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Contrat d'effectif à livraison différée
Contrat à exécution échelonnée
Contrat à livraison différée
Contrat à livraison différée de produits physiques
Contrat à livraisons successives
Droit à livraison
Livraison en franchise de taxes et de droits
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Produits à livraison rapide
Quantité à livraison différée
Vous appelez cela les droits de livraison.

Translation of "droit à livraison " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à livraison

right to receive delivery
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat d'effectif à livraison différée [ contrat à livraison différée de produits physiques ]

forward physical contract
Commerce extérieur
Foreign Trade


quantité à livraison différée

deferred delivery quantity
Expédition et livraison
Shipping and Delivery


processeur données à faible débit binaire et à livraison rapide

low bit rate fast delivery processor | LBR FDP
informatique > traitement des données
informatique > traitement des données


contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]

instalment contract
Commerce extérieur
Foreign Trade


contrat à livraison différée

delayed delivery contract
droit > droit commercial | commerce > immobilier
droit > droit commercial | commerce > immobilier


produits à livraison rapide

fast delivery processor | FDP
commerce
commerce


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


livraison en franchise de taxes et de droits

delivery free of charges and fees
IATE - FINANCE | Communications
IATE - FINANCE | Communications


livraison en franchise de taxes et de droits

delivery free of charges
IATE - 0436
IATE - 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accès à ce type de coopérative est limité à ceux qui achètent des droits de livraison et le contrat spécifie quels sont les droits et obligations des membres.

It has a restricted membership, limited to those who purchase delivery rights, and a tied contract that sets out delivery rights and obligations.


- pour la campagne de commercialisation 2008/2009, de donner aux producteurs la possibilité de déclencher le processus de restructuration en présentant directement des demandes d'aide à la restructuration, à condition qu'ils renoncent à leurs droits de livraison en rapport avec les entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente.

- for the 2008/2009 marketing period, growers should be given the opportunity to trigger the restructuring procedure by making a direct application to restructuring aid provided that they renounce their delivery rights in relation to undertakings to which they have been bound by delivery contracts in the previous marketing period.


Les États membres peuvent décider de donner d'abord aux producteurs de betteraves sucrières plus petits et moins compétitifs la possibilité de renoncer à des conditions avantageuses au droit de livraison de betteraves sucrières.

Member States may decide first to make it possible for smaller, less competitive sugar beet growers to renounce on favourable terms the right to transport beet.


3 bis. Par dérogation au paragraphe 3, l'État membre concerné peut décider de sa propre initiative d'examiner d'abord les demandes de producteurs qui disposent d'un droit de livraison d'une quantité de betteraves sucrières inférieure à 250 tonnes.

3a. The Member State concerned may at its own discretion decide that – notwithstanding paragraph 3 – it will first assess applications from growers who have the right to transport less than 250 tonnes of beet.


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Par ailleurs, il est justifié d'indemniser les producteurs pour les pertes de capitaux dues à la disparition des droits de livraison et à l'arrêt obligatoire de la culture de la betterave, entraînant l'abandon des équipements agricoles spéciaux et la reconversion forcée des exploitations de production de betteraves sucrières.

Moreover, the compensation to the grower is justified by the loss of capital arising from the loss of rights to supply beet and the enforced abandonment of beet growing, which results in the abandonment of the relevant special agricultural equipment and in the necessity to convert beet growing businesses.


18. souhaite qu'une partie du fonds évoqué au paragraphe 8 (ou tout autre fonds spécifique), puisse permettre la rémunération des agriculteurs, en compensation de la perte de leurs droits de livraison et dans la perspective d'une réorientation de leur activité; exige, dans le même temps, l'adoption, en matière de protection sociale, de mesures en faveur des travailleurs affectés par la fermeture d'entreprises sucrières;

18. Hopes that some of the funds referred to in paragraph 8 (or some other specific fund) can be earmarked for farmers' incomes, as compensation for the loss of their delivery rights and with a view to helping them switch to other activities; also calls for social security measures for the workers affected by the closure of sugar farms;


Habituellement, elle passe avec le producteur un contrat qui établit les droits de livraison et les obligations des éleveurs.

They usually have a tied contract setting out producer delivery rights and obligations.


Il a commencé à petite échelle, mais réussit à ajouter de la valeur en modifiant son processus de transformation, en identifiant cette valeur ajoutée et en l'associant à leur très petit groupe de producteurs qui a acheté des droits de livraison auprès de cette usine.

They started on a small scale, but they are achieving their goal of creating value through processing, identifying it, and tying it to their very small group of producers that have committed delivery rights to this plant.




L'adhésion à ce genre de coopérative est limitée à ceux qui achètent des droits de livraison.

There membership is limited to those who purchase those delivery rights.




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droit à livraison

Date index:2022-10-11 -

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