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Acouphène subjectif
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Critère de causalité subjectif
Critère subjectif
Critère subjectif de causalité
Droit
Droit subjectif
Droit subjectif communautaire
Droits subjectifs
Motif subjectif postérieur à la fuite
Motif subjectif survenu après la fuite
Subjectif
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Translation of "droit subjectif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit subjectif

individual right | subjective right
IATE - LAW
IATE - LAW


droit subjectif communautaire

Community subjective rights
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction




droit subjectif

right
Généralités (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droits subjectifs

subjective rights
IATE - LAW
IATE - LAW


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


critère de causalité subjectif [ critère subjectif de causalité | critère subjectif ]

subjective test of causation [ subjective test ]
Droit de la santé | Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Health Law | Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


motif subjectif survenu après la fuite | motif subjectif postérieur à la fuite

subjective post-flight reason
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


subjectif

subjective
médecine > sémiologie et pathologie
médecine > sémiologie et pathologie


acouphène subjectif

subjective tinnitus | tinnitus aurium
médecine > sémiologie et pathologie | médecine > otorhinolaryngologie | physique > acoustique physiologique
médecine > sémiologie et pathologie | médecine > otorhinolaryngologie | physique > acoustique physiologique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.

This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.


Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].

These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].


D’une part, la CJUE a confirmé que l’article 4, paragraphe 1, «impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation»[5].

On the one hand, the CJEU confirmed that Article 4(1) ‘imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor’s family, without being left a margin of appreciation’[5].


La clause de réparation contenue à l’article 14 de la directive 98/71 et à l’article 110 du règlement no 6/2002 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle crée un droit subjectif dans le chef des entreprises tierces produisant des pièces de rechange et des accessoires et si ce droit subjectif comporte le droit de ces entreprises tierces d’utiliser sur les pièces de rechange et les accessoires la marque d’autrui enregistrée, par dérogation aux dispositions du règlement no 207/09 (3) et de la directive 89/104 (4) et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose également le signe distinctif en cause sur la pièce de rechange o ...[+++]

Is the repair clause set out in Article 14 of Directive 98/71 and Article 110 of Regulation (EC) No 6/2002 to be interpreted as constituting a subjective right for third-party producers of replacement parts and accessories and, if so, does that subjective right include the right for such third parties to use the trade mark registered by another party in respect of replacement parts and accessories, by way of derogation from the rules laid down in Regulation No 207/2009 (3) and Directive (EEC) 89/104 (4) and, therefore, when the proprietor of the trade mark also applies the distinctive sign in question to a replacement part or accessory i ...[+++]


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Lorsqu'elles statuent sur des litiges entre particuliers, elles préservent les droits subjectifs garantis par le droit de l'Union, notamment en accordant des dommages et intérêts aux victimes d'infractions.

When ruling on disputes between private individuals, they protect subjective rights under Union law, for example by awarding damages to the victims of infringements.


Lorsqu'elles statuent sur des litiges entre particuliers, elles préservent les droits subjectifs garantis par le droit de l'Union, notamment en accordant des dommages et intérêts aux victimes d'infractions.

When ruling on disputes between private individuals, they protect subjective rights under Union law, for example by awarding damages to the victims of infringements.


Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.

This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.


Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 47, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lus en combinaison avec les articles 6 TUE et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Réglementation nationale prévoyant une répartition des compétences entre les tribunaux civils et administratifs qui repose sur la distinction entre les droits subjectifs et les intérêts légitimes — Absence d'une dist ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Tribunale di Tivoli — Interpretation of Article 47(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and of Article 6 of the European Convention on Human Rights, read in conjunction with Article 6 TEU and Article 52(3) of the Charter of Fundamental Rights — National legislation providing for a division of jurisdiction as between civil and administrative courts based on the distinction between individual rights and legitimate interests — Those concepts not clearly distinguished


Étant entendu que l'article 1er de la loi 241/1990 impose à l'administration italienne d'appliquer les principes de l'ordre juridique de l'Union européenne, et compte tenu du principe de motivation des actes de l'administration publique visé à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, doit-on considérer comme compatibles avec le droit de l'Union européenne, l'interprétation et l'application de l'article 3 de la loi 241/1990 et de l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991, selon lesquelles les actes mixtes, c'est-à-dire ceux qui concernent l ...[+++]

Are the interpretation and application of Article 3 of Law 241/1990 and of Article 3 of Sicilian Regional Law 10/1991 — in relation to Article 1 of Law 241/90, which requires the Italian administrative authorities to apply the principles of European Union law, pursuant to the obligation to state reasons for the acts of public authorities laid down in the second paragraph of Article 296 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in the third indent of Article 41(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — to the effect that measures of public authorities in a private-law form — that is to say, measures ...[+++]


Ce droit subjectif est reconnu par tous les États membres, soit expressément par la mention du «droit au regroupement familial» soit par des formulations qui ne laissent aucune latitude aux administrations dans les cas prévus par la directive.

This subjective right is recognised by all Member States, either explicitly by referring to the “right to family reunification” or by using formulations which leave administrations no room for manoeuvre in the cases covered by the Directive.




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droit subjectif

Date index:2023-09-18 -

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