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Dernière substitution éventuelle
Droit de propriété éventuel
Droit de retour éventuel
Droit réversible
Droit réversible éventuel
Droit éventuel
Résidu éventuel

Translation of "droit réversible éventuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit réversible éventuel

contingent remainder
IATE - LAW
IATE - LAW


droit réversible éventuel

possibility in remainder
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder
IATE - LAW
IATE - LAW


règle relative à la résiliation d'un droit réversible éventuel

destructibility of contingent remainder rule
IATE - LAW
IATE - LAW


droit réversible [ droit éventuel ]

interest in remainder
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance [ fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance ]

charitable remainder annuity trust [ charitable-remainder annuity trust ]
Organismes et associations (Admin.) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des fiducies (common law)
Organizations and Associations (Admin.) | Property Law (common law) | Law of Trusts (common law)


fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance | fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de charité

charitable remainder annuity trust
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie


droit réversible

remainder
droit > common law
droit > common law


droit de propriété éventuel

contingent estate
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut demander la prise en compte, pour le calcul de ses droits à pension, de la durée totale de ses services en qualité de fonctionnaire ou d'agent temporaire pour laquelle des cotisations ont été payées, sous réserve de reverser les montants y afférents qui lui auraient été éventuellement versés, au titre de l'article 12 de la présente annexe ou de l'article 39 du régime applicable aux autres agents, ou qu'il aurait perçus au t ...[+++]

He may request that, for the purpose of calculating his pension rights, the whole of the period of service as an official or a member of the temporary staff for which contributions habe been paid be taken into account, subject to his repaying any sums paid to him pursuant to Article 12 of this Annex or to Article 39 of the conditions of employment of other servants or recieved by him by way of retirement pension, plus compund interest at the rate of 3,5 % per annum.




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droit réversible éventuel

Date index:2021-05-12 -

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