Toute atteinte à l’un des droits prescrits, qu’il soit de nature économique, connexe ou morale, constitue une violation du droit d’auteur ou du droit moral et peut aboutir à un recours civil au nom du titulaire du droit d’auteur ou à des sanctions pénales à l’égard de l’infracteur.

Est-ce qu'on ne brime pas le droit prescrit dans la Charte des droits et libertés en ne donnant pas aux régions, comme la vôtre, les moyens nécessaires de respecter le droit fondamental des gens qui vivent dans votre région?

Cependant, nous sommes une Communauté de droit et nous devons nous conformer à ce que le droit prescrit en la matière.

Notre second point de vue, c'est que les pouvoirs de révocation, d'annulation et d'attestation de la sécurité contenus dans les lois canadiennes actuelles sur la citoyenneté ou les propositions de réforme violent les principes de justice fondamentale et les règles de droit prescrites à l'article 7 de la Charte des droits et libertés.

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa prop ...[+++]re loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

Ces dispositions législatives apportent un élément arbitraire dangereux dans le processus juridique et enfreignent les principes fondamentaux de la règle de droit, telle que définie dans le Black's Law Dictionary, qui dit que « la règle de droit, ou la “ primauté du droit ”, prescrit que les décisions doivent intervenir dans le respect de principes ou de lois connus et être appliquées de manière non discrétionnaire» (0815) Par conséquent, le CUC recommande de supprimer du projet de loi C-18 les dispositions du paragraphe 16(6) et de l ...[+++]'alinéa 17(4)j), qui assujettissent l'admission de preuve à l'arbitraire.