Il est entendu que les biens intangibles ou, pour l’application du droit civil, les biens incorporels, y compris les logiciels d’exploitation et les biens visés à l’alinéa w) de la catégorie 10 et à l’alinéa n) ou o) de la catégorie 12 de l’annexe II, ne sont pas des biens de location déterminés.
but, for greater certainty, does not include intangible property, or for civil law incorporeal property, (including systems software and property referred to in paragraph (w) of Class 10 or paragraph (n) or (o) of Class 12 in Schedule II).