Toutefois, ces règles communautaires ne peuvent que garantir une protection très partielle des droits des gens de mer puisque: (i) elles ne s'appliquent qu'aux régimes de sécurité sociale à l'intérieur de l'UE et de l'EEE et en Suisse; (ii) les ressortissants de pays tiers qui travaillent à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre, mais qui ne résident pas légalement dans la Communauté ou qui ne sont pas dans une situation transfrontalière telle que définie dans le règlement (CE) n° 859/2003, ne sont pas couverts par cette législation communautaire.
However, these Community rules can only ensure a very partial protection of rights in the case of seafarers as: (i) they only apply to social security schemes of countries within the EU and EEA plus Switzerland; (ii) third-country nationals who are working on a vessel flying the flag of a Member State, but who are not legally resident in the Community or who are not in a cross-border situation as defined in Regulation (EC) No 859/2003, are not covered by this Community legislation.
