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Droit de rachat
Droit de rachat au gré du porteur
Droit de rachat du débiteur
Droit de rachat à l'initiative du porteur
Droit de réméré
Droit hypothécaire de rachat
Dégager
Entrave au droit de rachat
Entrave au droit de rachat en equity
Exercer le droit de rachat
Libérer le bien grevé
Obstacle à l'exercice du droit de rachat
Purger une hypothèque
RES
Rachat d'entreprise
Rachat d'entreprise avec effet de levier
Rachat d'entreprise par des cadres extérieurs
Rachat d'entreprise par ses dirigeants
Rachat de l'entreprise par les cadres
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
Reprise de l'entreprise par ses salariés

Translation of "droit de rachat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de rachat | droit hypothécaire de rachat

right of re-purchase | equity of redemption
finance > bourse | finance > placement de capitaux
finance > bourse | finance > placement de capitaux


droit de rachat au gré du porteur | droit de rachat à l'initiative du porteur

retraction feature
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


droit de rachat

redemption right | right of redemption
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de rachat | droit de réméré

equity of redemption | right of redemption | right of repurchase
droit > droit commercial
droit > droit commercial


droit de rachat du débiteur

legal reversion
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


droit de rachat

right of redemption
Droit de la famille (common law) | Droit des sûretés | PAJLO
Family Law (common law) | Law of Security | PAJLO


entrave au droit de rachat | obstacle à l'exercice du droit de rachat

clog on equity of redemption
IATE - LAW
IATE - LAW


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem
IATE - LAW
IATE - LAW


entrave au droit de rachat en equity

clog on equity of redemption [ fetter on equity of redemption ]
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4006 organisation de l'entreprise | BT1 vie de l'entreprise
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4006 business organisation | BT1 business activity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres par la société absorbante.

Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached shall be given rights in the acquiring company at least equivalent to those they possessed in the company being acquired, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased by the acquiring company.


Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs ...[+++]

Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.


Ces fonds d'investissement seraient moins liquides que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et prévoiraient des droits de rachat spécifiques, mais offriraient aux ménages privés une solution supplémentaire pour épargner pour leur pension.

Such investment funds would be less liquid than UCITS and feature specific redemption rights, yet offer private households an additional solution to save for their pensions.


G. considérant que, s'ils se voient attribuer par les propriétaires de l'entreprise un droit de rachat prioritaire et rachètent ainsi des entreprises en difficulté financière, les salariés peuvent tenter de protéger leurs emplois et que cette procédure peut réduire l'incertitude que fait peser sur le maintien de l'emploi la possibilité d'une reprise par d'autres entreprises; considérant que l'actionnariat des salariés peut également résoudre les problèmes de succession, puisque l'entreprise est souvent fermée ou vendue en vue de sa restructuration ou de sa fermeture éventuelles lorsque la succession n'est pas une solution possible; co ...[+++]

G. whereas if employees obtain from their company’s owners a priority buy-out right, and are thus able to take over companies in financial difficulty, they may seek to safeguard their own jobs and this procedure may reduce uncertainty about their continued employment when there is the possibility of buyouts by other companies; whereas employee ownership may address company succession problems, as a company is often closed down or sold off for possible rationalisation or closure when succession is not possible; whereas this procedure may be helpful in particular for SMEs and micro enterprises in securing the continuation of sustainable ...[+++]


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G. considérant que, s'ils se voient attribuer par les propriétaires de l'entreprise un droit de rachat prioritaire et rachètent ainsi des entreprises en difficulté financière, les salariés peuvent tenter de protéger leurs emplois et que cette procédure peut réduire l'incertitude que fait peser sur le maintien de l'emploi la possibilité d'une reprise par d'autres entreprises; considérant que l'actionnariat des salariés peut également résoudre les problèmes de succession, puisque l'entreprise est souvent fermée ou vendue en vue de sa restructuration ou de sa fermeture éventuelles lorsque la succession n'est pas une solution possible; con ...[+++]

G. whereas if employees obtain from their company’s owners a priority buy-out right, and are thus able to take over companies in financial difficulty, they may seek to safeguard their own jobs and this procedure may reduce uncertainty about their continued employment when there is the possibility of buyouts by other companies; whereas employee ownership may address company succession problems, as a company is often closed down or sold off for possible rationalisation or closure when succession is not possible; whereas this procedure may be helpful in particular for SMEs and micro enterprises in securing the continuation of sustainable ...[+++]


4. Dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 1, points b) et c), de la présente directive, l’OPCVM nourricier exerce le droit de demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l’OPCVM maître, conformément à l’article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, et à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, si les autorités compétentes pour l’OPCVM nourricier n’ont pas fourni les approbations requises par l’article 22, paragraphe 1, de la présente directive le jour ouvrable précédant le dernier jour, avant la prise d’effet de la fusion ou de la division, où l’OPCVM nourricier peut demander le ...[+++]

4. In the cases of Article 22(1)(b) and (c) of this Directive, the feeder UCITS shall exercise the right to request repurchase and redemption of its units in the master UCITS in accordance with the third subparagraph of Article 60(5) and Article 45(1) of Directive 2009/65/EC, where the competent authorities of the feeder UCITS have not granted the necessary approvals required pursuant to Article 22(1) of this Directive by the working day preceding the last day on which the feeder UCITS can request repurchase and redemption of its units in the master UCITS before the merger or division is effected.


c)tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé.

(c)any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption or, where applicable, the conversion of their units without charge as specified in Article 45(1) and the last date for exercising that right.


tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé.

any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption or, where applicable, the conversion of their units without charge as specified in Article 45(1) and the last date for exercising that right.


Tel est le cas, par exemple, du problématique droit de rachat obligatoire énoncé à l'article 39 ter. De même, il y a lieu de se demander si certaines règles fondamentales, s'agissant en particulier de l'évaluation des actions, sont propres à favoriser réellement, et non pas seulement sur le papier, la souplesse et la compétitivité.

This is notably the case with the problematic "sell out" right in article 39b. It is also questionable whether certain key provisions, for instance dealing with share valuation, would actually increase flexibility and competitiveness, or merely do so on paper.


inclusion d’un droit de « rachat obligatoire » après une OPA (article 15).

- the inclusion of a "sell-out" right following a takeover bid (Article 15).




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droit de rachat

Date index:2021-03-06 -

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