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Droit de pétition
Droit de pétition devant le PE
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Liberté de pétition
Micro-État
Petit droit antérieur
Petit pays
Petit territoire
Petit État
Petit-fils
Petite nation
Petite-fille
Petits-enfants
Vendeur en petit électroménager
Vendeuse en petit électroménager
Vendeuse en électroménager
éducateur en petite enfance
éducatrice en petite enfance

Translation of "droit de pétition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de pétition

petition right
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


droit de pétition | liberté de pétition

right of petition
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


droit de pétition devant le PE

right to petition the EP
Communautés européennes | Droit
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence


petit droit antérieur

rectus capitis ventralis minor
IATE - Health
IATE - Health


Commission des droits de l'homme, de l'application des lois et des pétitions

Human Rights, the Rule of Law and Petitions Committee
IATE - 0421
IATE - 0421


éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]

small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]
72 GÉOGRAPHIE | MT 7231 géographie économique | NT1 Antigua-et-Barbuda | NT1 Bahamas | NT1 Bahreïn | NT1 Barbade | NT1 Belize | NT1 Bhoutan | NT1 Botswana | NT1 Brunei | NT1 Cap-Vert | NT1 Chypre | NT1 Comores | NT1 Djibouti | NT1 Dominique
72 GEOGRAPHY | MT 7231 economic geography | NT1 Antigua and Barbuda | NT1 Bahamas | NT1 Bahrain | NT1 Barbados | NT1 Belize | NT1 Bhutan | NT1 Botswana | NT1 Brunei | NT1 Cape Verde | NT1 Comoros | NT1 Cyprus | NT1 Djibouti | NT1 Dominica |


petit-fils (1) | petite-fille (2) | petits-enfants (3)

grandchild
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager

domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
30. salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le ...[+++]

30. Welcomes the continued cooperation with the Commission with regard to the examination of petitions in the field of the application of EU law by Member States; stresses, nevertheless, that the Committee expects to be kept well and promptly informed about developments concerning infringement proceedings; asks the Commission to give equal consideration to petitions and complaints as regards the functioning of infringement procedures; calls, in addition, upon the Commission also to provide the Committee with details and a statistical analysis of all complaints it investigates; stresses that, for the right of petition to be fully resp ...[+++]


16. considère que les citoyens européens devraient avoir droit au même niveau de transparence de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte formelle ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité; demande donc que la commission des pétitions reçoive des informations claires sur les étapes franchies dans les procédures d'infraction menées parallèlement au dépôt d'une pétition; invite en outre la Commission à préciser à la commission des pétitions et au grand public les moyens utilisés pour étudier les informations et donner suite aux plaintes;

16. Takes the view that EU citizens should expect the same level of transparency from the Commission whether they are making a formal complaint or exercising their right of petition under the Treaty; asks, therefore, for its Committee on Petitions to be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures also covered by an open petition. Calls on the Commission, furthermore, to clarify the circuits for dealing with enquiries and complaints for the benefit of the Committee on Petitions and the public at large;


3. considère que les citoyens européens devraient avoir droit au même niveau de transparence de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte en bonne et due forme ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité; demande donc que la commission des pétitions reçoive des informations claires sur les étapes franchies dans les procédures d'infraction menées parallèlement au dépôt d'une pétition; invite en outre la Commission à préciser à la commission des pétitions et au grand public la marche à suivre pour faire une demande d'informations ou introduire une plainte;

3. Takes the view that EU citizens should expect the same level of transparency from the Commission whether they are making a formal complaint or exercising their right of petition under the Treaty; asks, therefore, for its Committee on Petitions to be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures also covered by an open petition. Calls on the Commission, furthermore, to clarify the circuits for dealing with enquiries and complaints for the Committee on Petitions and the public at large;


16. considère que les citoyens européens devraient avoir droit au même niveau de transparence de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte formelle ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité; demande donc que la commission des pétitions reçoive des informations claires sur les étapes franchies dans les procédures d'infraction menées parallèlement au dépôt d'une pétition; invite en outre la Commission à préciser à la commission des pétitions et au grand public les moyens utilisés pour étudier les informations et donner suite aux plaintes;

16. Takes the view that EU citizens should expect the same level of transparency from the Commission whether they are making a formal complaint or exercising their right of petition under the Treaty; asks, therefore, for its Committee on Petitions to be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures also covered by an open petition. Calls on the Commission, furthermore, to clarify the circuits for dealing with enquiries and complaints for the benefit of the Committee on Petitions and the public at large;


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le droit de libre circulation et de séjour, sous réserve des limitations et conditions prévues dans le traité CE et la législation secondaire; le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans l’État membre de résidence, même si le citoyen n’est pas ressortissant de cet État membre, ce qui peut être vu à la lumière du suffrage universel garanti; le bénéfice, dans un pays tiers où l'État membre du citoyen n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre; et l’accès à des voies de recours non judiciaires, par la saisine du Médiateur européen et le droit de pétition devant le ...[+++]

a personal right to free movement and residence subject to limitations and conditions laid down in the Treaty and in the secondary legislation; electoral rights of Union citizens in European parliamentary and municipal elections in the Member State of residence even if they are not nationals of that State, which can be seen in the framework of universal suffrage guaranteed; protection by diplomatic and consular authorities of any Member State in a third country where the citizen’s own Member State is not represented ; and Access to non-judicial means of redress, through access to the Ombudsman and a right to petition the European Parlia ...[+++]


La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède incluent le droit de plainte au Médiateur et/ou le droit de pétition au Parlement dans leur constitution, tout comme l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie.

Belgium, Denmark, Germany, Greece, Spain, Luxembourg, the Netherlands, Austria, Portugal, Finland and Sweden include the right to complain to an Ombudsman and/or petition the Parliament in their constitution, as do Estonia, Hungary, Lithuania, Poland, the Slovak Republic and Slovenia.


Le système juridique national de presque tous les Etats membres consacre aujourd'hui le droit de plainte à un Médiateur ou le droit de pétition au Parlement en tant que principe constitutionnel ou légal.

The national legal systems of almost all Member States now enshrine the right to complain to an Ombudsman or petition the Parliament as a constitutional or legislative principle.


La commission des pétitions a été contrainte d'émettre un avis très critique sur les propositions de bonne gouvernance de la Commission parce qu'elle n'y a trouvé aucune référence au Médiateur européen ou à la commission des pétitions en tant qu'instrument institutionnel de défense des droits des citoyens qui recourent pour ce faire au droit de pétition.

The Committee on Petitions has been forced to issue an extremely critical opinion on the Commission’s proposals on good governance, for it has found no reference in them either to the European Ombudsman or to the Committee on Petitions’ role as the institutional body which safeguards the rights of the citizens, who indeed petition it to uphold their rights.


les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union (droit d'accès aux documents des institutions, saisine du médiateur et droit de pétition devant le Parlement européen).

Citizens of the Union and nationals of non-member countries residing in the Union (right of access to institution documents, right to refer cases to the Ombudsman and right to petition the European Parliament).


C'est avec beaucoup de fierté que nous souhaitons la bienvenue au sénateur Sibbeston, un homme qui a consacré sa vie à la défense des droits des petits, parce que les droits sont les mêmes pour tous, grands ou petits.

As we welcome Senator Sibbeston to this chamber, we do so with great pride, for this is a man who has fought over a lifetime for the rights of the small, because, great or small, those rights indeed are the same for everyone.




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droit de pétition

Date index:2022-11-28 -

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