Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Droit administratif procédural
Droit de procédure
Droit judiciaire
Droit procédural
Le droit de procédure d'un Etat membre
Mesure coercitive
Mesure de coercition
Mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
Mesure de contrainte
Moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
Procédure compensatrice
Procédure d'octroi de droits compensateurs
Procédure de recours en droits compensateurs
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Procédures compensatrices
Procédures concernant les mesures compensatoires
Procédures en matière de droits compensateurs
Recours en droits compensateurs
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "droit de procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de procédure | droit judiciaire

adjective law
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de procédure | droit procédural

procedural right
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


le droit de procédure d'un Etat membre

the procedural law of a Member State
IATE - LAW | European construction | Research and intellectual property
IATE - LAW | European construction | Research and intellectual property


poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

countervailing duty procedures
Commerce extérieur
Foreign Trade


droit administratif procédural

administrative procedural law
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case
Commerce extérieur
Foreign Trade


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case
Commerce extérieur
Foreign Trade


mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


moyen de contrainte prévu par le droit de procédure

compulsory process mean
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 droit de l'UE | NT1 base juridique | NT1 comitologie | NT1 conférence intergouvernementale (UE) | NT1 procédure de codécision | NT1 procédure de concertation | NT1 procédure de consul
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU law | NT1 codecision procedure | NT1 comitology | NT1 conciliation procedure | NT1 consultation procedure | NT1 cooperation procedure | NT1 intergovernmental conference (EU) | NT1 legal basi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne pense pas que nous devrions exiger que la Chine se démocratise immédiatement, mais il faut s'empresser de reconnaître que quand elle adopte des lois annonçant que désormais, en matière pénale, en matière des droits de la personne, de droits des femmes, ses citoyens pourront compter sur des règles de droit de procédure, la Chine pourra très bien respecter ses engagements.

I do not think we should be insisting that China realize democracy immediately, but at the same time, when China enacts laws which purport to grant procedural rights to people in the context of criminal defence, in the context of human rights, in the context of the rights of women, it is fair to expect China to live up to those ideals.


On a le droit de jouir de ses biens en vertu de la Charte des droits et on ne peut priver une personne de ce droit sans procédure équitable.

There is a right to enjoyment of property under the Bill of Rights and a Person cannot be deprived of that right without due process of law.


Mais il y a également plus de 1 000 décisions judiciaires qui portent sur le droit des réfugiés et qui couvrent pratiquement tous les aspects du droit positif et du droit de procédure.

But in addition to that, more than 1,000 judicial decisions deal with refugee law alone, and these cover virtually every aspect of both substantive law and procedural law.


77. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux et par la mise en application effective du principe de la reconnaissance mutuelle;

77. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted directives, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings and rendering effective the principle of mutual recognition;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
H. considérant, enfin, qu'il existe des instruments et des actions autonomes en matière de droit procédural; que des mesures dans ces domaines sont essentielles à bien des égards s'agissant des différends transfrontaliers, puisque quelle que soit la proportion dans laquelle le droit matériel a été harmonisé, les citoyens et les entreprises tendent à s'élever contre les obstacles qui prennent la forme de dispositions de droit national procédural,

H. whereas, lastly, there are the stand-alone instruments and action in the area of procedural law; measures in these areas are the key in many ways to dealing with cross-border disputes, since no matter to what extent substantive law is harmonised, citizens and businesses tend to come up against barriers in the form of national procedural law,


H. considérant, enfin, qu'il existe des instruments et des actions autonomes en matière de droit procédural; que des mesures dans ces domaines sont essentielles à bien des égards s'agissant des différends transfrontaliers, puisque quelle que soit la proportion dans laquelle le droit matériel a été harmonisé, les citoyens et les entreprises tendent à s'élever contre les obstacles qui prennent la forme de dispositions de droit national procédural,

H. whereas, lastly, there are the stand-alone instruments and action in the area of procedural law; measures in these areas are the key in many ways to dealing with cross-border disputes, since no matter to what extent substantive law is harmonised, citizens and businesses tend to come up against barriers in the form of national procedural law,


55. invite le Conseil et la Commission à revoir la procédure actuelle d'inscription et de désinscription de personnes physiques et morales sur des listes noires, de manière à respecter les droits fondamentaux de l'homme , les droits de procédure et, en particulier, les normes internationales en ce qui concerne le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable, notamment le droit pour les personnes en question d'être averties et dûment informées des charges retenues contre elles et des ...[+++]

55. Calls on the Council and the Commission to review the existing procedure for blacklisting and delisting, in order to respect blacklisted individuals" and entities" procedural and substantive human rights and notably international standards as regards the obtaining of an effective remedy before an independent and impartial body and due process, including the right to be notified and adequately informed of the charges brought against the individual or entity in question and of the decisions taken and the right to compensation for any violation of human rights; calls, similarly, on the EU Member States to promote such a review within t ...[+++]


Ceci dit et quoi qu'il en soit, dans un État de droit, la procédure doit être respectée strictement et nous devons veiller à ce que ces affaires soient appréciées en droit et veiller au strict respect des procédures.

Having said this and be that as it may, under the Rule of Law, the procedure must be strictly observed and we must ensure that these matters are considered in law and that procedures are strictly observed.


Le Conseil européen est d'avis que cette charte doit contenir les droits de liberté et d'égalité, ainsi que les droits de procédure tels que garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes des États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

The European Council believes that this Charter should contain the fundamental rights and freedoms as well as basic procedural rights guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and derived from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.


La quatrième réunion devrait se tenir en Chine plus tard cette année. Les réunions ont permis d'aborder avec franchise un grand nombre de questions, à savoir les droits politiques et civils, la coopération avec les mécanismes des Nations Unies, les droits des minorités, la protection des femmes et des enfants, les droits de l'accusé, le droit de procédure pénale, l'indépendance de la magistrature et les cas personnels où il y a soupçon de violation des droits de la personne, comme celui du panchen-lama, qui a 9 ans.

At the meetings, frank discussions have taken place on a range of issues, including: civil and political rights, cooperation with UN mechanisms, minority rights, the protection of women and children, the rights of the accused, criminal procedure law, the independence of the judiciary, as well as individual cases where human rights abuses are suspected, including the case of the Panchen Lama, aged nine.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

droit de procédure

Date index:2022-12-12 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)