droit de sous-licence | droit de sous-licencier

congédiement déguisé [ renvoi déguisé | licenciement détourné | licenciement implicite | licenciement déguisé | licenciement indirect ]

Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage

licencié en droit civil [ bachelier en droit civil ]

licenciement économique

indemnité de licenciement

indemnité de licenciement | prime de licenciement | indemnité de mise à pied

Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat pl ...[+++]us stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.

Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.

renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des ...[+++]droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

Il y a ce que l'on appelle en droit le licenciement détourné.