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Avocat spécialisé en droit de l'environnement
Avocate spécialisée en droit de l'environnement
Bilan écologique
Conséquence environnementale
Conséquence sur l'environnement
Coût de diagnostic environnemental
Coût de protection de l’environnement
Coût environnemental
Coût pour l'environnement
Droit de l'environnement
Droits de jouissance de l'environnement
Droits de l'environnement
Droits écologiques
Dépenses de protection de l’environnement
Effet environnemental
Effet sur l'environnement
Empreinte environnementale
ICDPE
IMPEL
Impact sur l'environnement
Incidence environnementale
Incidence sur l'environnement
Législation environnementale
Réglementation de l'environnement
Réseau IMPEL
écobilan
évaluation environnementale

Translation of "droit de l environnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits de jouissance de l'environnement | droits de l'environnement | droits écologiques

environmental rights
écologie | protection de l'environnement
écologie | protection de l'environnement


Réunion de hauts fonctionnaires spécialistes du droit de l'environnement sur l'application du programme de Montevideo et les préparatifs de la deuxième réunion pour l'élaboration et l'examen périodique du droit de l'environnement

Meeting of Senior Environmental Law Experts on the Progress made on the 1981 Montevideo Programme and Preparation for the Second Meeting on Development and Periodic Review of Environmental Law
Réunions | Droit environnemental
Meetings | Environmental Law


avocat spécialisé en droit de l'environnement | avocate spécialisée en droit de l'environnement

environmental lawyer
droit | appellation de personne > appellation d'emploi
droit | appellation de personne > appellation d'emploi


Institut canadien du droit et de la politique de l'environnement [ ICDPE | Fondation canadienne de recherche du droit de l'environnement ]

Canadian Institute for Environmental Law and Policy [ CIELAP | Canadian Environmental Law Research Foundation ]
Organismes et comités nationaux canadiens
National Bodies and Committees (Canadian)


droit de l'environnement

environmental law
droit | protection de l'environnement
droit | protection de l'environnement


Droit de l'environnement et de l'énergie en Amérique latine et dans les Caraïbes : inventaire législatif et analyse

Energy and Environmental Law in Latin America and the Caribbean: Legislative Inventory and Analysis
Titres de programmes internationaux | Lois et documents juridiques non canadiens | Transformation de l'énergie | Droit environnemental
Titles of International Programs | Non-Canadian Laws and Legal Documents | Energy Transformation | Environmental Law


droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 politique de l'environnement | NT1 norme environnementale | NT2 norme biologique | NT1 responsabilité des dommages environnementaux | RT législation sur les produits chimiques [6811]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 environmental policy | NT1 environmental liability | NT1 environmental standard | NT2 biological standard | RT chemicals legislation [6811]


réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT | LAW | European construction
IATE - ENVIRONMENT | LAW | European construction


impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 politique de l'environnement | RT étude d'impact [1631]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 environmental policy | RT impact study [1631]


coût environnemental [ coût de diagnostic environnemental | coût de protection de l’environnement | coût pour l'environnement | dépenses de protection de l’environnement ]

environmental cost [ environmental appraisal cost | environmental prevention cost | environmental protection cost | environmental protection expenditure | EPE ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 politique de l'environnement | NT1 coût de la pollution | RT dégradation de l'environnement [5216] | délit environnemental [1216]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 environmental policy | NT1 cost of pollution | RT degradation of the environment [5216] | environmental offence [1216]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.

During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.


78. regrette que le droit de l'environnement de l'Union européenne ne fasse pas l'objet d'inspections environnementales cohérentes et efficaces et d'une surveillance visant à prévenir et à détecter les infractions au droit de l'environnement dans différents secteurs, notamment pour les sites de conservation de la nature protégés; salue les travaux préparatoires entrepris en vue d'établir un cadre européen pour les inspections environnementales et demande à la Commission de présenter sans plus attendre une proposition législative;

78. Regrets that EU environmental law is not subject to coherent and effective environmental inspections and surveillance aimed at detecting and preventing breaches of environmental law across different sectors, including for protected nature conservation sites; welcomes the preparatory work undertaken towards an EU framework for environmental inspections, and calls on the Commission to come forward with a legislative proposal without further delay;


Les réseaux de professionnels de l’environnement, comme le Réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le Forum des juges de l’UE pour l’environnement (EUFJE) et le Réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE), jouent un rôle significatif dans l’échange des bonnes pratiques et l’élaboration de méthodologies en vue d’une application effective du droit en la matière.

Networks of environmental professionals, such as the EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), the EU Forum of Judges for the Environment (EUFJE) and the European Network of Prosecutors for the Environment (ENPE), play an important role in sharing best practice and developing methodologies for effective enforcement.


Les réseaux de professionnels de l’environnement, comme le Réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le Forum des juges de l’UE pour l’environnement (EUFJE) et le Réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE), jouent un rôle significatif dans l’échange des bonnes pratiques et l’élaboration de méthodologies en vue d’une application effective du droit en la matière.

Networks of environmental professionals, such as the EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), the EU Forum of Judges for the Environment (EUFJE) and the European Network of Prosecutors for the Environment (ENPE), play an important role in sharing best practice and developing methodologies for effective enforcement.


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Dans la mesure où le droit de l’environnement est en constante évolution, il conviendrait que la définition du droit de l’environnement renvoie aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l’environnement tels qu’ils sont définis dans le traité.

In view of the fact that environmental law is constantly evolving, the definition of environmental law should refer to the objectives of Community policy on the environment as set out in the Treaty.


(8) Étant donné que le droit de l'environnement est en constante évolution, la définition du droit de l'environnement doit renvoyer aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment la protection ou l'amélioration de l'environnement, y compris la santé humaine et la protection des ressources naturelles.

(8 ) In view of the fact that environmental law is in a constant state of development, the definition of environmental law should refer to objectives of Community policy on the environment, notably to the protection or improvement of the environment, including human health and the protection of natural resources.


(10) Dans la mesure où le droit de l'environnement est en constante évolution, et afin d'inclure des dispositions pertinentes sur ce point, il convient que la définition du droit de l'environnement renvoie aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment la protection ou l'amélioration de l'environnement, la promotion du développement durable , y compris la santé humaine et la protection des ressources naturelles.

(10) In view of the fact that environmental law is constantly evolving and in order to include relevant provisions on this issue, the definition of environmental law should refer to objectives of Community policy on the environment, notably to the protection or improvement of the environment, the promotion of sustainable development, including human health and the protection of natural resources.


Les États membres font en sorte que les membres du public, qui satisfont aux critères fixés par le droit national, puissent engager des procédures en matière d'environnement pour contester les actes ou omissions de personnes privées contrevenant au droit de l'environnement conformément au droit national.

Member States shall ensure that members of the public, where they meet the criteria laid down in national law, have access to environmental proceedings in order to challenge acts and omissions by private persons which are in breach of environmental law in accordance with national law.


La proposition impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales à l'encontre des infractions graves à l'environnement, afin d'assurer une application correcte du droit de l'environnement.

The proposal would require Member States to ensure the proper application of Community law on protection of the environment by providing for criminal penalties for serious environmental offences.


Une fois de plus, les plus rétrogrades ont battu ceux qui, dans la société civile et dans les institutions, se battent pour que les droits fondamentaux s'appliquent à tous et constituent une réponse efficace et juridiquement contraignante aux nouvelles questions comme les risques de la science, les droits des nouveaux citoyens, le droit à un environnement sain, etc.

Those who are more backward and more reactionary have, once again, triumphed over those who are fighting to see fundamental rights applied to all people and for an effective, legally binding response to new issues such as the risks of science, the rights of the new citizens, the right to a healthy environment etc. Consequently, we are once again left disappointed and dissatisfied.




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droit de l environnement

Date index:2021-12-07 -

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