Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaires maritimes
Amirauté
CEDH
Carte de l'Amirauté
Carte de l'Amirauté anglaise
Carte de l'Amirauté britannique
Carte de l'amirauté anglaise
Carte de l'amirauté britannique
Carte marine anglaise
Carte marine britannique
Carte marine de l'Amirauté britannique
Convention européenne des droits de l'homme
Droit de l'amirauté
Droit maritime privé
Droits d'amirauté
Droits de jouissance de l'environnement
Droits de l'environnement
Droits de l'homme et Conseil de l'Europe
Droits écologiques
Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe

Translation of "droit de l amirauté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de l'amirauté

admiralty law [ admiralty ]
Droit maritime
Maritime Law


affaires maritimes | amirauté | droit de l'amirauté

admiralty
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de l'amirauté | droit maritime privé

admiralty law | law of admiralty
IATE - LAW
IATE - LAW


carte de l'Amirauté britannique [ carte de l'amirauté britannique | carte de l'Amirauté anglaise | carte de l'amirauté anglaise | carte marine anglaise | carte marine de l'Amirauté britannique | carte marine britannique | carte de l'Amirauté ]

British Admiralty chart [ Admiralty chart ]
Droit maritime | Cartographie | Navigation fluviale et maritime
Maritime Law | Cartography | River and Sea Navigation


Cour de l'Échiquier du Canada en sa qualité de juridiction de l'Amirauté [ Cour de l'Échiquier en sa qualité de juridiction de l'Amirauté ]

Exchequer Court of Canada on its Admiralty side [ Exchequer Court on its Admiralty side ]
Fonction publique | Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.) | Organismes et comités nationaux canadiens | Postes gouvernementaux
Public Service | The Judiciary (Public Administration) | National Bodies and Committees (Canadian) | Government Positions


Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)

Human Rights and Council of Europe Section
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Cjce (cour de justice des communautés européenne - jusqu'en 1958: ... de la ceca) (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit)
Public & private administration | European union & communities | Law, legislation & jurisprudence


Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire

International Law, Human Rights and Humanitarian Law Division
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Instituts - offices (Politique) | Politique extérieure - relations internationales
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


droits de jouissance de l'environnement | droits de l'environnement | droits écologiques

environmental rights
écologie | protection de l'environnement
écologie | protection de l'environnement


droits d'amirauté

admiralty rights | rights of admiralty
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'emploie ce langage de la mer parce que le sénateur David Angus est l'un des spécialistes du pays en droit de la mer, ou droit de l'amirauté.

I am using language of the sea because Senator David Angus is one of the specialists in this country on the law of the sea — the law of the admiralty.


tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistré ...[+++]

all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protect ...[+++]


Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à con ...[+++]

Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.


Cet âge a été fixé en 1927, à la cour d'amirauté, ce qui devait être la division d'amirauté de la Cour de l'échiquier.

That was established in 1927 with the court of the admiralty, which would have been the Exchequer Court, the Admiralty Division.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
D’après l’article que je lisais, cette bataille a permis à la Marine royale de faire rayonner la common law britannique ou le droit de l’Amirauté partout dans le monde.

One of the outcomes of the Battle of Trafalgar was, according to this article, that it allowed the Royal Navy to project the English common law, the British Admiralty law basically right around the world.


Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.


Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins.

The legal framework of the Community on the rental right and lending right and on certain rights related to copyright can be limited to establishing that Member States provide rights with respect to rental and lending for certain groups of rightholders and further to establishing the rights of fixation, distribution, broadcasting and communication to the public for certain groups of rightholders in the field of related rights protection.


La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté.

The adequate protection of copyright works and subject matter of related rights protection by rental and lending rights as well as the protection of the subject matter of related rights protection by the fixation right, distribution right, right to broadcast and communication to the public can accordingly be considered as being of fundamental importance for the economic and cultural development of the Community.


Le sénateur Angus : En droit de l'amirauté, il existe le concept de la personnification des navires.

Senator Angus: There is a concept in admiralty law called the personification of ships.


La Cour suprême a décidé que le droit maritime canadien était un corpus de règles de droit distinct et uniforme dans tout le Canada, qui comprend des règles de droit spécifiques de l’amirauté et dérivées du droit maritime international, de la common law britannique et du droit civil.

The Supreme Court has ruled that Canadian maritime law is an independent body of law that is uniform throughout Canada and includes specialized admiralty law rules derived from international maritime law, English common law and civil law.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

droit de l amirauté

Date index:2024-01-03 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)