se conformer aux exigences énoncées à l'article 2, point e), de la présente décision déléguée en ce qui concerne le consentement éclairé de la personne, et en particulier le consentement éclairé donné librement, de manière non équivoque et explicite, par la personne concernée, ou son représentant légal, une fois celle-ci dûment informée, d'une part, de la finalité, de la nature, de la signification et des répercussions possibles de l'utilisation de ses données personnelles et médicales, en cas d'échange de données médicales à caractère personnel dans le cadre de la présente décision déléguée et, d'autre part, de ses ...[+++]droits au titre de la réglementation applicable sur la protection des données.

En terminant, j'aimerais formuler les recommandations suivantes au gouvernement du Canada: Reconnaître et respecter le droit des premières nations et leurs compétences à décider de leur identité et de leur citoyenneté; Reconnaître l'histoire coloniale du Canada et s'engager dans un processus de décolonisation qui servirait de fondement à tous les autres efforts visant à aider les peuples des premières nations; Respecter les normes en matière de droit de la personne découlant du droit international se rapportant aux peuples autochtones, en particulier le droit des Autochtones de déterminer leur identité et leur appartenance ainsi que le ...[+++] droit à un consentement libre, préalable et éclairé; Travailler avec les premières nations à régler les problèmes financiers pour en venir à s'écarter des accords de contribution actuels qui sont insatisfaisants.

Ce qui est primordial pour les peuples indigènes, c'est leur droit à ne pas être déplacés de leurs terres ancestrales sans leur consentement préalable, libre et éclairé. Il s’agit là de l’un des droits fondamentaux inscrit dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Enfin, s’agissant de la demande du gouvernement allemand de limiter dans le temps les effets de cet arrêt, la Cour rappelle que l’interprétation que la Cour donne d’une règle de droit communautaire éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur.

Des citoyens canadiens de ma circonscription, et surtout de la partie sud de l'Okanagan, souhaitent que la Loi sur les aliments et drogues soit modernisée par le Parlement et qu'elle tienne compte des droits inhérents des Canadiens à la liberté de choix éclairé et à l'accès aux produits médicamenteux non médicinaux de leur choix, droits qui sont garantis par les articles 1, 2, 7 et 15 de la Charte des droits et libertés.

«Pour déterminer si une indication destinée à promouvoir les ventes d'oeufs est de nature à induire l'acheteur en erreur en violation de l'article 10, paragraphe 2, sous e), du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, le juge national doit se référer à l'attente présumée relative à cette indication d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Toutefois, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que, s'il éprouve des difficultés particulières pour évaluer le caractère trompeur de l'indication en cause, il puisse r ...[+++]ecourir, dans les conditions prévues par son droit national, à un sondage d'opinion ou à une expertise destinés à éclairer son jugement».