Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Arrière droit
Droit d'appui
Droit d'appui latéral
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Défenseur droit
Joueur de défense droit
Joueur de point d'appui droit
Risque d'appui insuffisant sur les contrôles internes
Servitude d'appui sous-jacent
Servitude d'appui tréfoncier

Translation of "droit d appui sous-jacent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'appui sous-jacent [ droit d'appui tréfoncier ]

right of subjacent support [ subjacent support ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support
IATE - LAW
IATE - LAW


droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

right of subjacent support
IATE - LAW
IATE - LAW


servitude d'appui sous-jacent [ servitude d'appui tréfoncier ]

easement of subjacent support
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


droit d'appui

right of support | right to support
droit > common law
droit > common law


droit d'appui latéral

right of lateral support [ right of adjacent support | lateral support | adjacent support ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


servitude d'appui sous-jacent | servitude d'appui tréfoncier

easement of subjacent support
IATE - LAW
IATE - LAW


appui sous-jacent | appui tréfoncier

subjacent support
droit > common law
droit > common law


risque d'appui insuffisant sur les contrôles internes | risque de sous-estimation de l'efficacité des contrôles internes

risk of underreliance on internal controls
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > vérification comptable interne
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > vérification comptable interne


défenseur droit (1) | arrière droit (2)(3) | joueur de défense droit (2) | joueur de point d'appui droit (2)

right defence (1) | right defenceman (2) | right back (3)
Sports d'hiver (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'option ou le warrant intègre le droit de vendre l'actif sous-jacent («achat d'une option de vente») et est combiné avec des détentions de l'actif sous-jacent («position longue sur l'instrument sous-jacent»);

the option or warrant incorporates a right to sell the underlying asset (‘long put’) and is combined with holdings in the underlying asset (‘long position in the underlying instrument’);


l'option ou le warrant intègre le droit d'acheter l'actif sous-jacent («achat d'une option d'achat») et est combiné avec la promesse de vendre des détentions de l'instrument sous-jacent («position courte sur l'actif sous-jacent»).

the option or warrant incorporates a right to buy the underlying asset (‘long call’) and is combined with the promise to sell holdings in the underlying instrument (‘short position in the underlying asset’).


4. Lorsque l'option ou le warrant intègre le droit d'acheter l'actif sous-jacent («achat d'une option d'achat») ou le droit de vendre l'actif sous-jacent («achat d'une option de vente»), le montant brut visé au paragraphe 1 est le moins élevé des deux montants suivants:

4. Where the option or warrant incorporates a right to buy the underlying asset (‘long call’) or a right to sell the underlying asset (‘long put’), the gross amount referred to in paragraph 1 shall be the lesser of the following two amounts:


«1 bis. Le nombre de droits de vote est calculé par référence au nombre notionnel total d’actions sous-jacentes à l’instrument financier, sauf lorsque l’instrument financier permet exclusivement un règlement en espèces, auquel cas le nombre de droits de vote est calculé sur une base ajustée du delta, en multipliant le nombre notionnel d’actions sous-jacentes par le delta de l’instrument.

1a. The number of voting rights shall be calculated by reference to the full notional amount of shares underlying the financial instrument except where the financial instrument provides exclusively for a cash settlement, in which case the number of voting rights shall be calculated on a “delta-adjusted” basis, by multiplying the notional amount of underlying shares by the delta of the instrument.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
34. soutient résolument l'insistance de la Commission sur l'obligation pour les États membres de fournir systématiquement des tableaux de correspondance établissant la façon dont les directives communautaires sont appliquées dans la réglementation nationale; estime que ces tableaux livrent des informations précieuses au moindre coût et pour une charge minimale; considère en outre que ces tableaux de correspondance accroissent la transparence dans la mise en œuvre du droit communautaire et offrent aux juges nationaux et à leurs interlocuteurs une possibilité réaliste de constater si le droit communautaire est ...[+++]

34. Strongly supports the Commission's insistence that the Member States systematically provide correlation tables setting out how Community directives are applied in national regulations; agrees that such tables provide valuable information at minimal cost and burden; considers, moreover, that correlation tables increase transparency in the implementation of Community law and give national judges and parties before them a realistic opportunity to see whether Community law lies behind a particular national rule and to check for themselves whether, and if so how, transposition has been properly carried out;


34. soutient résolument l'insistance de la Commission sur l'obligation pour les États membres de fournir systématiquement des tableaux de correspondance établissant la façon dont les directives communautaires sont appliquées dans la réglementation nationale; estime que ces tableaux livrent des informations précieuses au moindre coût et pour une charge minimale; considère en outre que ces tableaux de correspondance accroissent la transparence dans la mise en œuvre du droit communautaire et offrent aux juges nationaux et à leurs interlocuteurs une possibilité réaliste de constater si le droit communautaire est ...[+++]

34. Strongly supports the Commission's insistence that the Member States systematically provide correlation tables setting out how Community directives are applied in national regulations; agrees that such tables provide valuable information at minimal cost and burden; considers, moreover, that correlation tables increase transparency in the implementation of Community law and give national judges and parties before them a realistic opportunity to see whether Community law lies behind a particular national rule and to check for themselves whether, and if so how, transposition has been properly carried out;


35. fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CCE dans le domaine de l'appui budgétaire sont limités; indique, par exemple, que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la CCE peut seulement vérifier que les conditions pertinentes ont été dûment évaluées par la Commission; soutient donc fermement la CCE quand celle-ci demande que, dans le rapport sur la gestion budgétaire pour 2006, la Commission présente de manière structurée et détaillée les raisons sous-jacentes à ses conclusions conc ...[+++]

35. Points out that the ECAs' control powers in the field of budget support are limited; quotes the example that, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, the ECA can only verify that the relevant conditions have been properly assessed by the Commission; therefore, strongly supports the ECAs' request that the Commission should set out in a structured and detailed manner, in its financial management report for 2006, the criteria leading to the Commission's conclusions on the relevant country's eligibility for budget support; welcomes the Commission's commitment to provide the information requested;


35. fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CCE dans le domaine de l'appui budgétaire sont limités; indique, par exemple, que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la CCE peut seulement vérifier que les conditions pertinentes ont été dûment évaluées par la Commission; soutient donc fermement la CCE quand celle-ci demande que, dans le rapport sur la gestion budgétaire pour l'exercice 2006, la Commission présente de manière structurée et détaillée les raisons sous-jacentes à ses concl ...[+++]

35. Points out that the ECAs' control powers in the field of budget support are limited; quotes the example that, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, the ECA can only verify that the relevant conditions have been properly assessed by the Commission; therefore, strongly supports the ECAs' request that the Commission should set out in a structured and detailed manner, in its financial management report for the financial year 2006, the criteria leading to the Commission's conclusions on the respective country's eligibility for budget support; welcomes the Commission’s commitment to provide the informati ...[+++]


35. fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CCE dans le domaine de l'appui budgétaire sont limités; indique, par exemple, que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la CCE peut seulement vérifier que les conditions pertinentes ont été dûment évaluées par la Commission; soutient donc fermement la CCE quand celle-ci demande que, dans le rapport sur la gestion budgétaire pour 2006, la Commission présente de manière structurée et détaillée les raisons sous-jacentes à ses conclusions conc ...[+++]

35. Points out that the ECAs' control powers in the field of budget support are limited; quotes the example that, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, the ECA can only verify that the relevant conditions have been properly assessed by the Commission; therefore, strongly supports the ECAs' request that the Commission should set out in a structured and detailed manner, in its financial management report for 2006, the criteria leading to the Commission's conclusions on the relevant country's eligibility for budget support; welcomes the Commission's commitment to provide the information requested;


(19) considérant que les contrats internationaux de coproduction existants doivent être interprétés à la lumière de l'objectif et de la portée économiques envisagés par les parties lors de la signature; que, par le passé, les contrats internationaux de coproduction n'ont souvent pas prévu de manière expresse et spécifique la communication au public par satellite au sens de la présente directive comme forme particulière d'exploitation; que la conception de base sous-jacente à de nombreux contrats internationaux de coproduction existants est que les droits sur la co ...[+++]

(19) Whereas existing international co-production agreements must be interpreted in the light of the economic purpose and scope envisaged by the parties upon signature; whereas in the past international co-production agreements have often not expressly and specifically addressed communication to the public by satellite within the meaning of this Directive a particular form of exploitation; whereas the underlying philosophy of many existing international co-production agreements is that the rights in the co-production are exercised separately and independently by each co-producer, by dividing the exploitation rights between them along t ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

droit d appui sous-jacent

Date index:2023-06-11 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)