Toutefois, la suppression des frontières intérieures et l'exercice croissant du droit de circuler et de séjourner librement ont inévitablement eu pour conséquence un accroissement du nombre de personnes impliquées dans des procédures pénales engagées dans un État membre autre que celui de leur résidence.

Le renforcement des droits en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de retard, de correspondance manquée ou d’annulation d’un service devrait aboutir à un accroissement des incitations en faveur du marché des services ferroviaires de transport de voyageurs, au bénéfice des voyageurs.

la consolidation de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (amélioration de la répartition institutionnelle des compétences et réforme de l'autonomie locale) et le renforcement de la législation et des processus électoraux, en vue d'améliorer les normes relatives aux élections démocratiques; la mise en œuvre de réformes efficaces en matière d'État de droit (appareil judiciaire et instances chargées de faire appliquer la législation); le renforcement de la protection des droits humains et de la liberté et de l'indépendance des médias; l'intensification des efforts en vue d'un développement équilibré du système é ...[+++]conomique dans son ensemble; l'amélioration du climat des affaires et la modernisation du secteur public; la réforme de la législation et des administrations fiscales et douanières; la lutte efficace contre la corruption et la fraude; l'accroissement de la transparence dans la gestion des revenus pétroliers et dans le processus de privatisation; la réalisation de progrès en matière de réduction de la pauvreté, de développement durable et de protection de l'environnement; la réalisation de progrès dans le domaine de l’adhésion à l’OMC; la réalisation de progrès en matière de résolution des conflits et de coopération régionale.

Au moment de l'adoption de la directive relative au droit de location et de prêt, certains États membres avaient craint que cette reconnaissance du réalisateur rendrait plus difficile la gestion des droits de propriété intellectuelle liés aux œuvres audiovisuelles et qu'elle entraverait la distribution et la commercialisation en accroissant le nombre d'auteurs dont l'autorisation serait nécessaire à l'exploitation de l'œuvre.

La Commission a aussi tenu compte de l'accroissement significatif du pouvoir de négociation des détenteurs de droits ces dernières années, en particulier en ce qui concerne les droits sur les matches de football les plus attractifs, ainsi que l'absence de barrières significatives à l'entrée sur le marché de gros des droits sportifs.

Partant du constat de l'accroissement du stock d'affaires en instance et de l'allongement corrélatif des délais de jugement, le Rapport propose un certain nombre de réformes touchant aux compétences et aux procédures des juridictions communautaires, afin de faire face à cette situation, qui ne peut que s'aggraver compte tenu de l'accroissement continu du nombre des litiges. Si cette situation statistique est préoccupante, en revanche elle démontre la vitalité du droit communautaire et la confiance des citoyens dans les juges.