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Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "droit contractuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit contractuel | droit des contrats | droit des conventions

contractual law
IATE - LAW
IATE - LAW


droit contractuel

contract right
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


droit contractuel

contractual right
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

contract law [ law of contract ]
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


Commission internationale du droit contractuel européen | Commission Lando

Commission on European Contract Law | Lando Commission
IATE - LAW
IATE - LAW


cession de droits contractuels

assignment of contractual rights
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details
Aptitude
skill


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid
appellation de personne > appellation d'emploi | police
appellation de personne > appellation d'emploi | police


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).

[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).


les conditions non contractuelles disproportionnées imposées au consommateur qui souhaite faire valoir ses droits contractuels (notamment pour résilier ou modifier un contrat).

any disproportionate non-contractual condition imposed on the consumer wishing to exercise their contractual rights (such as terminating or switching a contract).


Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.

This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.


Si c'est vraiment une question de droit purement contractuel entre un consommateur québécois et une compagnie québécoise, ou même une compagnie à l'extérieur, si c'est vraiment du droit contractuel pur et simple, nous envoyons alors le dossier à l'OPC.

If it is truly a matter involving contract law between a Quebec consumer and a Quebec company, or even a company outside the province, if it's really pure and simple contract law, we refer the file to the Consumer Protection Office.


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Il pourrait s'agir de questions fondamentales du droit qui sont liées au droit civil, au droit contractuel, au droit administratif ou au droit criminel.

It could be the substantive issues of law that relate to civil law, contract law, administrative law or criminal law.


Premièrement, lorsque des règlements portent atteinte aux droits contractuels des locataires de terres publiques, entraînant une perte importante de la valeur de ces droits, leur titulaire devrait avoir droit à une indemnisation, au même titre que les propriétaires de terres privées.

Firstly, when regulations impair crown land tenants' contractual rights, causing significant loss in the value of those rights, the holder should be eligible for compensation, just as are private landowners.


d)rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l’anticipation de l’échéance des contrats; ou d’affecter les droits contractuels d’entités visées au paragraphe 2 et d’autres entités d’un groupe, lorsque ce droit découle d’une mesure de résolution prise à l’égard de l’établissement, de l’entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d’autres entités d’un groupe, que ce soit par l’autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles ...[+++]

(d)render unenforceable any right to terminate, liquidate or accelerate contracts, or affect the contractual rights, of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such a right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, conti ...[+++]


Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs devraient disposer du droit d’engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d’une autorité administrative compétente pour statuer sur les réclamations ou pour engager une action en justice appropriée.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in protecting consumer contractual rights should be afforded the right to initiate proceedings, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


M. Jacob Ziegel: Il est impossible de répondre à cette question parce qu'à la Cour suprême, on se penche sur un éventail énorme de questions, de la validité des règlements municipaux à la condamnation de quelqu'un aux termes de la loi à des questions ésotériques du droit de la preuve, à des questions de droit civil, de droit de la responsabilité délictuelle, de droit contractuel et de droit maritime.

Prof. Jacob Ziegel: It's an impossible question because the Supreme Court covers an enormous range of issues, all the way from perhaps reviewing the validity of a municipal bylaw, to questions of whether somebody was properly convicted, to very recondite questions of evidentiary law, to issues of civil law, tort law, contract law, and admiralty law.


Pour ce qui est de la question relative à la protection des renseignements personnels, je crois qu'il faut faire la distinction ici, et je crois que vous pouvez la faire, entre—et je pense que vous faites allusion au projet de loi C-6 et à l'exigence relative à la possibilité d'avoir accès à des renseignements à certaines fins, par défaut—d'une part, la protection d'un droit à la protection des renseignements personnels dont jouit une personne, assortie d'un droit d'accès qu'elle a donné à une entreprise à certaines fins et, d'autre part, un droit contractuel.

If I could address the privacy concerns, I think you have to distinguish here, and I think you can distinguish, in terms of—and I think what you're referring to is in Bill C-6 the requirement for the ability to access the information for certain purposes on a negative option basis, the protection of a privacy right someone may have to the right to the individual information that he or she has or has given to a company and that of a contractual right.




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droit contractuel

Date index:2021-02-16 -

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