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Base des droits constatés
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Droit constaté
Enregistrement sur la base des droits constatés
Fait constatable
Fait à constater
Inspectrice des douanes
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Préposé des douanes
Préposée des douanes
Subrogé aux droits constatés dans le jugement
Sur la base des droits constatés
Sur la base des droits et obligations
évènement à constater
événement à constater

Translation of "droit constaté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit constaté

established entitlement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


enregistrement sur la base des droits constatés

recording on an accrual basis
IATE - Accounting
IATE - Accounting


base des droits constatés

accrual basis
IATE - Economic analysis | Accounting
IATE - Economic analysis | Accounting


sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations

accrual basis
finance
finance


subrogé aux droits constatés dans le jugement

entitled to an assignment of the judgment
Traduction (Généralités)
Translation (General)


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]
Douanes et accise | Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Environmental Management


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les droits constatés conformément à l'article 2 sont, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, repris dans la comptabilité au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté.

3. Entitlements established in accordance with Article 2 shall, subject to the second subparagraph of this paragraph, be entered in the accounts at the latest on the first working day after the nineteenth day of the second month following the month during which the entitlement was established.


3. Les droits constatés conformément à l'article 2 sont, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, repris dans la comptabilité au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté.

3. Entitlements established in accordance with Article 2 shall, subject to the second subparagraph of this paragraph, be entered in the accounts at the latest on the first working day after the nineteenth day of the second month following the month during which the entitlement was established.


3. Les droits constatés conformément à l'article 2 sont, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, repris dans la comptabilité au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté.

3. Entitlements established in accordance with Article 2 shall, subject to the second subparagraph of this paragraph, be entered in the accounts at the latest on the first working day after the nineteenth day of the second month following the month during which the entitlement was established.


Dans des pays plus grands et, par exemple, dans ceux où existent des systèmes d’administrations régionales autonomes ou des systèmes d’administration publique plus complexes et dans ceux qui ne se sont pas encore engagés dans la comptabilité en droits constatés, les coûts pourraient être bien plus élevés encore, surtout si le passage à un système harmonisé de comptabilité en droits constatés s’accompagne de réformes plus ambitieuses des pratiques comptables et d’information financière.

For larger Member States and, for example, those with systems of autonomous regional government or more complex government systems, and those which have not made progress on accruals accounting, the costs could be much higher, especially if the transition to a harmonised accruals system is combined with wider reforms of accounting and financial reporting practices.


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D’un point de vue économique, la comptabilité en droits constatés est plus pertinente que la comptabilité de caisse; c’est la raison pour laquelle le cadre comptable utilisé actuellement pour le contrôle budgétaire dans l’UE, le SEC 95, est fondé sur les droits constatés.

Accruals accounting is economically sounder than cash accounting, which is why the current accounting framework for fiscal monitoring in the EU, the ESA 95, is accruals based.


Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en fonction de l'avantage conféré au bénéficiaire tel qu'il a été constaté au cours de la période d'enquête de réexamen et comptabilisé par le producteur-exportateur ayant coopéré sur la base des droits constatés en tant que revenu au stade de l'opération d'exportation.

The amount of countervailable subsidies was calculated on the basis of the benefit conferred on the recipient, which is found to exist during the RIP as booked by the cooperating exporting producer on an accrual basis as income at the stage of export transaction.


Dans des pays plus grands et, par exemple, dans ceux où existent des systèmes d’administrations régionales autonomes ou des systèmes d’administration publique plus complexes et dans ceux qui ne se sont pas encore engagés dans la comptabilité en droits constatés, les coûts pourraient être bien plus élevés encore, surtout si le passage à un système harmonisé de comptabilité en droits constatés s’accompagne de réformes plus ambitieuses des pratiques comptables et d’information financière.

For larger Member States and, for example, those with systems of autonomous regional government or more complex government systems, and those which have not made progress on accruals accounting, the costs could be much higher, especially if the transition to a harmonised accruals system is combined with wider reforms of accounting and financial reporting practices.


D’un point de vue économique, la comptabilité en droits constatés est plus pertinente que la comptabilité de caisse; c’est la raison pour laquelle le cadre comptable utilisé actuellement pour le contrôle budgétaire dans l’UE, le SEC 95, est fondé sur les droits constatés.

Accruals accounting is economically sounder than cash accounting, which is why the current accounting framework for fiscal monitoring in the EU, the ESA 95, is accruals based.


La communication de la Commission au Parlement et au Conseil du 15 avril 2011 intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes»[3] constate également le manque de cohérence entre les comptes primaires du secteur public et les données fondées sur les droits constatés conformément au SEC 95.

The lack of coherence between primary public-sector accounts and ESA 95 accruals data is also acknowledged in the Commission communication of 15 April 2011 to the European Parliament and the Council Towards robust quality management for European Statistics[3].


3. a) Les droits constatés conformément à l'article 2 sont, sous réserve du point b) du présent paragraphe, repris dans la comptabilité au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté.

3 (a) Entitlements established in accordance with Article 2 shall, subject to point (b) of this paragraph, be entered in the accounts at the latest on the first working day aftger the 19th day of the second month following the month during which the entitlement was established.




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droit constaté

Date index:2023-04-01 -

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