Si une copie non certifiée conforme d'un tel document public est présentée aux fins de l'inscription dans un registre public d'un fait ou d'un acte juridique pour lequel la responsabilité financière publique est engagée, les autorités concernées peuvent également, même en l'absence de doutes fondés sur l'authenticité de la copie, demander à la personne ayant remis cette dernière de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public.

2. Si, dans un cas précis, les autorités de l'État membre dans lequel est présentée une copie non certifiée conforme d'un document public délivré par les autorités d'autres États membres ou par les autorités de l'Union ont des doutes fondés sur l'authenticité de la copie, elles peuvent demander à la personne ayant remis la copie de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public.

Certains ministres ont également émis des doutes à propos de la proposition de la Commission visant à créer d'autres instruments en dehors du cadre financier (tels qu'un nouveau fonds de réserve pour les crises dans le secteur agricole ou un fonds pour l'ITER, le réacteur thermonucléaire expérimental international), outre ceux déjà en place (le Fonds européen de développement, le Fonds de solidarité de l'UE, l'instrument de flexibilité, la réserve d'aide d'urgence et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation).

Je pense que nous avons réagi très rapidement lorsque des doutes fondés - auxquels les orateurs précédents ont déjà fait référence - sont apparus quant à la gestion des fonds publics par le Comité des régions.

Un avis aux importateurs a été publié au Journal officiel le 26 juin 2002 (JO n° C152), informant les opérateurs qu'il existait un doute fondé quant à la bonne application des régimes préférentiels accordés au sucre relevant des positions NC 1701 et 1702, déclaré à l'importation comme étant originaire des pays de cette région.

M. Bruce Millan, membre de la Commission responsable des politiques régionales, a déclaré aujourd'hui que les modifications que le gouvernement du Royaume-Uni entend apporter aux dispositions relatives au traitement applicable aux concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre de son budget public étaient de nature à lever les doutes dont il avait fait part à plusieurs reprises aux ministres du Royaume-Uni au cours des dix derniers mois quant à l'application du principe de la transparence et de l'additionnalité dans la répartition des aides entre les autorités locales, doutes qui l'avaient amené à bloquer la p ...[+++]rocédure d'approbation du financement d'un certain nombre de programmes britanniques.