Plus précisément, diverses sections de la politique du Conseil du Trésor précisent qu'il faut obtenir l'approbation avant de conclure un marché ou des arrangements contractuels, qu'on doit procéder à un appel d'offres auprès des entrepreneurs éventuels avant de conclure un marché, que les autorités contractantes doivent veiller à ce que les dossiers des marchés soient documentés comme il se doit, et que, en guise de suivi, les autorités contractantes sont tenues de fournir certaines statistiques.
More specifically, different sections of Treasury Board policy state that approval must be obtained prior to entering into contracts or contractual arrangements; that bids must be solicited from potential contractors before any contract is entered into; that contracting officials are to ensure that contract files are properly documented; and that contracting authorities are required, as a follow-up, to report statistics.