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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Description d'un problème
Description de problème
Dossier d'AMM
Dossier d'adresses des fonctions
Dossier d'application
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de application
Dossier de demande d'AMM
Dossier de positionnement des fonctions
Dossier des fonctions
Dossier des mesures d'application
Dossier des mesures d'exécution
Dossier suspendu
Dossier suspendu à accès vertical
Dossier suspendu à entraxe réglable
Dossier suspendu à rabat
Définition de problème
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Enregistrement des fonctions
Exposé d'un problème
PNM
Présentation de nouveau médicament

Translation of "dossier de application " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dossier de application

printer plotter
IATE - Information technology and data processing
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description d'un problème | dossier d'application

problem description
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


dossier d'application | description d'un problème

problem definition | problem description
informatique
informatique


description de problème [ description d'un problème | dossier d'application | définition de problème | exposé d'un problème ]

problem definition [ problem description ]
Traitement de l'information (Informatique)
Information Processing (Informatics)


contremaître d'atelier d'application de latex sur les dossiers de moquettes [ contremaîtresse d'atelier d'application de latex sur les dossiers de moquettes | contremaître d'atelier d'application de latex sur les dessous de moquettes | contremaîtresse d'atelier d'application de latex sur les dessous de moquettes ]

latex carpet-backing department foreman [ latex carpet-backing department forewoman ]
Désignations des emplois (Généralités) | Apprêt et traitements divers (Textiles)
Occupation Names (General) | Textiles: Preparation and Processing


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]

enforcement record
Gestion des documents (Gestion)
Records Management (Management)


dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions

feature location record
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


dossier suspendu à accès vertical | dossier suspendu | dossier suspendu à rabat | dossier suspendu à entraxe réglable

vertical retrieval suspended file | hanging folder with flap | hanging folder with adjustable bars
bureau > article de bureau
bureau > article de bureau


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA
pharmacologie > pharmacologie clinique
pharmacologie > pharmacologie clinique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. L’Agence adopte son rapport au plus tard 18 mois après la notification de l'ouverture de la procédure en application de l'article 7 ou un an après la notification par la Commission du renvoi du dossier en application de l'article 15.

3. The Agency shall adopt its report no later than 18 months after notification of initiation of the procedure in accordance with Article 7 or one year after notification by the Commission of the return of the file in accordance with Article 15.


Pour sa part, la confidentialité, en tant qu’autre exception applicable au droit d’accès au dossier, doit aussi être justifiée et est soumise à des limites qui doivent être prises en compte, de façon à ne pas invoquer automatiquement la confidentialité pour rejeter le droit d’accès au dossier.

Confidentiality, being another of the exceptions to which the right of access to the file is subject, must also be justified and is limited in a number of ways which must be taken into account, such that reliance cannot automatically be placed on confidentiality in order to deny the right of access to the file.


[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de pro ...[+++]

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, exclud ...[+++]


Le 21 décembre 2012, la Suède a présenté à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence»), en application de l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, un dossier (le «dossier annexe XV») démontrant qu'en raison de leur tendance à mettre des objets en bouche, les enfants, notamment ceux âgés de moins de 36 mois, peuvent être exposés de façon répétée au plomb libéré par les produits de consommation contenant du plomb ou des composés du plomb.

On 21 December 2012, Sweden submitted to the European Chemicals Agency (hereinafter ‘the Agency’) a dossier pursuant to Article 69(4) of Regulation (EC) No 1907/2006 (the Annex XV dossier), demonstrating that due to their mouthing behaviour, children, especially those under 36 months, may be repeatedly exposed to lead released from consumer articles containing lead or lead compounds.


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(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir ; la classification de ...[+++]

(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it ; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility ch ...[+++]


(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir; la classification des ...[+++]

(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility che ...[+++]


De la même façon, le traitement et l'utilisation de tous les dossiers passagers obtenus par le DHS en application de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS), signé à Bruxelles et à Washington les 23 et 26 juillet 2007, se poursuivent conformément aux garanties prévues dans ledit accord.

Similarly, all PNR obtained by DHS under the terms of the Agreement between the United States of America and the European Union on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS), signed at Brussels and Washington, 23 and 26 July 2007, shall continue to be processed and used in accordance with the safeguards of that Agreement.


(b) pour chaque substance active, phytoprotecteur et synergiste, coformulant et adjuvant contenu dans le produit phytopharmaceutique, un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active, au phytoprotecteur et au synergiste, au coformulant et à l'adjuvant ainsi qu'un dossier complet et un dossier récapitulatif relatifs aux effets combinés de la/des substance(s) active(s), synergiste(s) et phytoprotecteur(s), coformulant(s) et adjuvant(s) contenu(s) dans ...[+++]

(b) for each active substance, safener and synergist, co-formulant and adjuvant contained in the plant protection product, a complete and a summary dossier for each point of the data requirements of the active substance, safener and synergist, co-formulant and adjuvant, as well as a complete and a summary dossier on the combined effect of the active substance(s), safener(s) and synergist(s), co-formulant(s) and adjuvant(s) contained in the plant protection product;


pour chaque substance active, phytoprotecteur et synergiste, coformulant et adjuvant contenu dans le produit phytopharmaceutique, un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active, au phytoprotecteur et au synergiste, au coformulant et à l'adjuvant ainsi qu'un dossier complet et un dossier récapitulatif relatifs aux effets combinés de la/des substance(s) active(s), synergiste(s) et phytoprotecteur(s), coformulant(s) et adjuvant(s) contenu(s) dans le p ...[+++]

for each active substance, safener and synergist, co-formulant and adjuvant contained in the plant protection product, a complete and a summary dossier for each point of the data requirements of the active substance, safener and synergist, co-formulant and adjuvant , as well as a complete and summary dossier on the combined effect of the active substance(s), safener(s) and synergist(s), co-formulant(s) and adjuvant(s) contained in the plant protection product;


pour chaque substance active, phytoprotecteur et synergiste, coformulant et adjuvant contenu dans le produit phytopharmaceutique, un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active, au phytoprotecteur et au synergiste, au coformulant et à l'adjuvant ainsi qu'un dossier complet et un dossier récapitulatif relatifs aux effets combinés de la/des substance(s) active(s), synergiste(s) et phytoprotecteur(s), coformulant(s) et adjuvant(s) contenu(s) dans le p ...[+++]

for each active substance, safener and synergist, co-formulant and adjuvant contained in the plant protection product, a complete and a summary dossier for each point of the data requirements of the active substance, safener and synergist, co-formulant and adjuvant , as well as a complete and summary dossier on the combined effect of the active substance(s), safener(s) and synergist(s), co-formulant(s) and adjuvant(s) contained in the plant protection product;




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dossier de application

Date index:2022-12-07 -

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