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assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

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En tant que compagnie mutuelle, nous offrons des emplois à la population locale, nous dépensons de l'argent au sein de la communauté locale, nous faisons des donations aux charités locales, et nous aidons à maintenir la vigueur des économies locales.

Dans le cadre d’une enquête visant à déterminer si un bien immobilier sis dans un autre État membre peut être qualifié de domaine rural au sens de la Natuurschoonwet 1928, les autorités d’un État membre peuvent-elles, pour obtenir l’assistance des autorités de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé, invoquer la directive 2010/24/UE (1) du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, lorsque le classement comme domaine rural sur le fondement de la loi précitée a pour effet d’ouvrir droit à une exemption du recouvrement de l’impô ...[+++]t sur les donations dû à la date de la donation du bien immobilier en question ?

- 2 - En conclusion, Mme Scrivener a souligné l'importance d'une amélioration de la coopération entre Etats membres - en élargissant éventuellement la portée de la deuxième directive sur l'assistance mutuelle proposée au mois de février 1989, aux donations et successions; - en invitant les Etats membres à ratifier rapidement, la Convention sur l'assistance judiciaire du Conseil de l'Europe et son protocole sur la fiscalité; - en élargissant les discussions en matière de mesures d'accompagnement à la libre circulation des mouvements de capitaux, aux principaux partenaires fi ...[+++]nanciers de la Communauté, notamment le Japon, les Etats-Unis et les pays de l'AELE".