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Accorder des dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en indemnité
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Action en réparation du dommage
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Tenu de réparer le dommage

Translation of "dommage réparable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dommage réparable [ préjudice réparable ]

reparable injury [ reparable damage ]
Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)
Tort Law (common law) | PAJLO


dommage réparable

recoverable damage
IATE - LAW
IATE - LAW


dommage réparable

repairable damage
Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)
Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry)


dommage réparable par remplacement

replacement damage
Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)
Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry)


indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation
Droits réels (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations

award damages
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages
Généralités (Droit) | Droit de la guerre (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales

general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company
assurance > compagnie d'assurance
assurance > compagnie d'assurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les dommages réparés au titre d’instruments de l’Union ou internationaux concernant l’indemnisation de dommages spécifiques ne peuvent être éligibles au bénéfice d’une aide du Fonds pour les mêmes fins».

3. Damage repaired under Union or international instruments relating to the compensation of specific damage shall not be eligible for assistance from the Fund for the same purpose’.


3. Les dommages réparés au titre d'instruments de l'Union ou internationaux concernant l'indemnisation de dommages spécifiques ne peuvent être éligibles au bénéfice d'une aide du Fonds pour les mêmes fins.

3. Damage repaired under Union or international instruments relating to the compensation of specific damage shall not be eligible for assistance from the Fund for the same purpose.


les dommages matériels causés aux actifs suivants: équipements agricoles, machines agricoles et bâtiments d'exploitation, et stocks. Les préjudices matériels doivent être calculés sur la base du coût de réparation du bien concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant le fait générateur du dommage. Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du domm ...[+++]

the material damage to the following assets: to farm equipment, machinery and farm buildings and stocks; the calculation of the material damage must be based on the repair cost or economic value of the affected asset before the event that caused the damage; it must not exceed the repair cost or the decrease in fair market value caused by the event causing the damage, that is to say the difference between the property's value immediately before and immediately after the event.


3. Les dommages réparés au titre d'instruments communautaires ou internationaux concernant l'indemnisation de dommages spécifiques ne peuvent faire l'objet, pour les mêmes fins, d'une intervention du Fonds.

3. Damage repaired under Community or international instruments relating to the compensation of specific damages shall not, for the same purpose, benefit from assistance from the Fund.


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Il apparaît dès lors nécessaire de prévoir, même pour la réparation d'un dommage environnemental, le recours aux "meilleures techniques disponibles" (comme le prescrit, avec d'heureux résultats, la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution), afin de fournir des éléments précis de telle sorte que la faisabilité technico‑économique et le rapport coût/efficacité soient pris en considération dans les choix des autorités compétentes en ce qui concerne les objectifs de réparation et les options rais ...[+++]

With reference to the measures to remedy environmental damage, it therefore seems necessary to use the 'best techniques available', a provision profitably included in Directive 96/61/EC (IPPC) on integrated pollution and prevention control, in order to provide specific guidelines for determining the technical and economic feasibility and cost efficiency of the decisions taken by the competent authority regarding restoration objectives and the reasonable options referred to in Annex II. However, given the substance of Annex II, its pr ...[+++]


1. Lorsqu'un dommage environnemental s’est produit, l'exploitant informe sans délai l'autorité compétente de tous les aspects de la situation qui importent et prend les mesures de réparation nécessaires; les exploitants sont tenus et sont en droit de prendre, s'ils ont connaissance qu'un dommage environnemental s'est produit et qu'ils ont mis en place des plans d'urgence appropriés, toute mesure de réparation nécessaire qu'il est possible de prendre dans le cadre de ces plans d'urgence, sans attendre une demande en ce sens de la part ...[+++]

1. Where environmental damage has occurred the operator shall, without delay, inform the competent authority of all relevant aspects of the situation and take the necessary restorative measures; when operators are aware that environmental damage has occurred and have appropriate emergency plans in place, those operators are required and empowered to take necessary restorative measures possible within the scope of such emergency plans, without waiting for a request to do so by the competent authority;


4. Lorsque plusieurs dommages environnementaux se sont produits de telle manière que l'autorité compétente ne peut faire en sorte que les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément, l'autorité compétente est habilitée à décider quel dommage environnemental doit être réparé en premier.

4. Where several instances of environmental damage have occurred in such a manner that the competent authority cannot ensure that the necessary restorative measures are taken at the same time, the competent authority shall be entitled to decide which instance of environmental damage must be remedied first.


L'autorité compétente est habilitée à engager contre l'exploitant qui a causé un dommage ou une menace imminente de dommage une procédure de recouvrement des coûts relatifs à toute mesure de prévention ou de réparation prise par l'autorité compétente en application de la présente directive pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures en question ont été menées à bien ou à laquelle l'exploitant responsable du dommage ou de la menace imminente de dommage a été identifié, la date retenue étant la plus tardi ...[+++]

The competent authority shall be entitled to initiate cost recovery proceedings against the operator who has caused the damage or the imminent threat of damage in relation to any preventive or restorative measures taken by the competent authority in pursuance of this Directive during a period of five years from the date on which the measures in question were completed or the date on which the operator, liable for the damage or imminent threat of damage was identified, whichever is the later.


S'il n'est pas possible de réparer les dommages ou si cette réparation n'est que partiellement possible pour des raisons techniques ou économiques (du point de vue coûts-avantages), la compensation représentant la valeur des dommages non réparés devrait être affectée à des projets comparables visant à réhabiliter ou à valoriser des ressources naturelles protégées.

If restoration of the damage is not or only partially possible for technical or economic (cost-benefit) reasons, compensation mounting to the value of the un-restored damage should be spent on comparable projects of restoring or improving protected natural resources.


considérant que la protection du consommateur exige la réparation des dommages causés par la mort et par les lésions corporelles ainsi que la réparation des dommages aux biens; que cette dernière doit cependant être limitée aux choses d'usage privé ou de consommation privée et être soumise à la déduction d'une franchise d'un montant fixe pour éviter un nombre excessif de litiges; que la présente directive ne porte pas préjudice à la réparation du pretium doloris et d'autres dommages moraux, le cas échéant prévue par la loi applicabl ...[+++]

Whereas the protection of the consumer requires compensation for death and personal injury as well as compensation for damage to property; whereas the latter should nevertheless be limited to goods for private use or consumption and be subject to a deduction of a lower threshold of a fixed amount in order to avoid litigation in an excessive number of cases; whereas this Directive should not prejudice compensation for pain and suffering and other non-material damages payable, where appropriate, under the law applicable to the case;




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dommage réparable

Date index:2022-09-01 -

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