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Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Assureur IARD
Assureur de dommages
Assureur dommages
Attribuer x pour cent de la négligence
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Dommage partageable
Dommage répartissable
FCP de partage
FCP solidaire
Folie à deux Trouble paranoïaque induit
Fonds de partage
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Poursuite en dommages-intérêts
Psychotique induit
Règle du partage des dommages
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Répartir
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Ventiler

Translation of "dommage partageable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dommage partageable | dommage répartissable

apportionable damage
IATE - LAW
IATE - LAW


dommage partageable

apportionable damage
IATE - LAW
IATE - LAW


dommage partageable

apportionable damage
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


attribuer x pour cent de la négligence | partager | partager les dommages-intérêts | répartir | répartir les dommages-intérêts | répartir les pertes | ventiler

apportion
IATE - LAW
IATE - LAW


règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]

divided damage rule
Droit maritime | Transport par eau
Maritime Law | Water Transport


compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales

general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company
assurance > compagnie d'assurance
assurance > compagnie d'assurance


courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales

general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker
assurance > courtage d'assurance | assurance > assurance de dommages | appellation de personne > appellation d'emploi
assurance > courtage d'assurance | assurance > assurance de dommages | appellation de personne > appellation d'emploi


Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit

Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F24
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F24


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
Actions en justice | Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Legal Actions | Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


fonds de partage | SICAV de partage | OPCVM de partage | OPC de partage | fonds solidaire | FCP solidaire | FCP de partage

shared return fund
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La rapporteure pour avis partage l'opinion de la Commission, selon laquelle une politique coordonnée et résolue de la gestion et du contrôle des espèces exotiques envahissantes constitue la meilleure solution pour assurer la protection de notre précieuse biodiversité et réduire au minimum les dommages potentiellement dévastateurs sur le plan économique, environnemental et écologique que peut occasionner l'introduction, délibérée ou non, d'espèces exotiques envahissantes, dommages qui se monteraient approximativement à 12 milliards d'e ...[+++]

Shares the Commission's view that a strong coordinated approach to the management and control of invasive alien species is the best way forward to ensure the protection of our precious biodiversity and minimise the potentially devastating economic, environmental and ecological damage that can occur with the intentional and unintentional introduction of invasive alien species, currently estimated at €12 billion per year in damage and loss of production.


159. prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l'«investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative »Union pour l'innovation' et q ...[+++]

159. Notes the conclusions of the European Innovation Panel of 2009 to the effect that the economic and financial crisis is having disproportionate effects in different countries and regions which are undermining the convergence objective; is concerned that the current budgetary constraints imposed on the Member States may lead to greater restrictions on STI investment, with potentially damaging effects; agrees that the ‘Innovation Union’ initiative should involve all Member States and regions and that it is essential to avoid creating an ‘innovation divide’ between more and less innovative countries and regions;


159. prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l'«investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative »Union pour l'innovation' et q ...[+++]

159. Notes the conclusions of the European Innovation Panel of 2009 to the effect that the economic and financial crisis is having disproportionate effects in different countries and regions which are undermining the convergence objective; is concerned that the current budgetary constraints imposed on the Member States may lead to greater restrictions on STI investment, with potentially damaging effects; agrees that the ‘Innovation Union’ initiative should involve all Member States and regions and that it is essential to avoid creating an ‘innovation divide’ between more and less innovative countries and regions;


159. prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l''investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative "Union pour l'innovation" et q ...[+++]

159. Notes the conclusions of the European Innovation Panel of 2009 to the effect that the economic and financial crisis is having disproportionate effects in different countries and regions which are undermining the convergence objective; is concerned that the current budgetary constraints imposed on the Member States may lead to greater restrictions on STI investment, with potentially damaging effects; agrees that the ‘Innovation Union’ initiative should involve all Member States and regions and that it is essential to avoid creating an ‘innovation divide’ between more and less innovative countries and regions;


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11. prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l''investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative "Union pour l'innovation" et qu ...[+++]

11. Notes the conclusions of the European Innovation Panel of 2009 to the effect that the economic and financial crisis is having disproportionate effects in different countries and regions which are undermining the convergence objective; is concerned that the current budgetary constraints imposed on the Member States may lead to greater restrictions on STI investment, with potentially damaging effects; agrees that the ‘Innovation Union’ initiative should involve all Member States and regions and that it is essential to avoid creating an ‘innovation divide’ between more and less innovative countries and regions;


Le nouveau règlement vise à encourager le partage des responsabilités et la coopération au niveau international afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels, ainsi qu'à contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle des produits chimiques dangereux.

The new regulation aims to promote shared responsibility and cooperation at international level in order to protect human health and the environment from potential harm and to contribute to the environmentally sound use of hazardous chemicals.


Question n 1 M. Bill Casey: Au sujet des paiements faits aux agriculteurs canadiens conformément à la Loi sur l’indemnisation pour dommages causés par les pesticides: a) quel est le montant total des paiements effectués jusqu’à présent en application de la Loi sur l’indemnisation pour dommages causés par les pesticides; b) quelle est la répartition de ces paiements pour la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick; c) combien de paiements individuels ont été autorisés par le ministre de l’Agriculture et de l’A ...[+++]

Question No. 1 Mr. Rick Casson: With regard to payments made to Canadian farmers through the Pesticide Residue Compensation Act: (a) what is the total amount of payments made to date under the authority of the Pesticide Residue Compensation Act; (b) what is the breakdown of those payments between the provinces of Nova Scotia, Prince Edward Island and New Brunswick; and (c) how many individual payments have been authorized by the Minister of Agriculture and Agri-Food and, of these, how many were made as part of cost-sharing payments with provincial governments?


Concernant les espèces protégées et les habitats naturels, la présidence et la Commission partagent le point de vue selon lequel le champ de la directive devrait englober les dommages causés aux unes comme aux autres.

With regard to protected species and natural habitats, the Presidency and the Commission share the view that the terms of reference of the Directive should cover damage to both protected species and natural habitats.


Malgré la divergence de situation avec l'Union, la Commission met l'accent sur les intérêts et les objectifs communs de la coopération énergétique et sur les risques partagés tels que l'épuisement des réserves combustibles fossiles ou les dommages environnementaux.

Despite these different starting points, the Commission stresses the common interests and common objectives of energy cooperation and also shared risks, such as the exhaustion of reserves of fossil fuels or environmental damage.


Parfois, le désir de partager le fardeau fiscal également entre tous les Canadiens occulte peut-être la nécessité d'essayer de comprendre que, parfois, il y a des exceptions et que, à l'occasion, vouloir couvrir ces exceptions par des mesures législatives a pour conséquence non intentionnelle de causer des dommages collatéraux, ou du moins des dommages collatéraux apparents, à d'autres qui ne devraient pas être visés par la loi ou que l'on n'a pas l'intention de viser.

Sometimes your desire to make sure that the tax burden is shared fairly by all Canadians perhaps overcomes the need to try to understand that sometimes there are exceptions and that, occasionally, dealing with those exceptions legislatively has the unintended consequence of creating collateral damage or perceived collateral damage on the part of other people, who are not envisaged or not intended to be envisaged by the legislation.




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dommage partageable

Date index:2023-12-10 -

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