Le régime international de responsabilité et d'ind
emnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en provenance de navires, tel qu'il a été établi par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 (CLC) et par la Convention internationale portant création d'un fonds international d'ind
emnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971 (FIPOL) , modifiée par le protocole de 1992, offre certaines garanties impo
...[+++]rtantes à cet égard, mais de sérieuses carences existent.
The international regime for liability and compensation of oil pollution damage from ships, as established by the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992 (CLC) and the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1971 (IOPC) as amended by the 1992 Protocol thereto, provide some important guarantees in this respect but serious deficiencies exist.