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Accorder des dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en indemnité
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Allouer des dommages-intérêts
Allouer des réparations
Dommage difficilement réparable
Dommage juridiquement réparable
Dommage susceptible d'action
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Indemnisation
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Préjudice susceptible d'action
Qui répond du dommage
Recours en dommages-intérêts
Réparation
Réparation du dommage
Réparation du préjudice
Réparations légales
Répondant du dommage
Tenu de réparer le dommage

Translation of "dommage juridiquement réparable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dommage juridiquement réparable

actionable damage
IATE - LAW
IATE - LAW


dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]

actionable damage
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable

temporary restraining order (T.R.O.)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations

award damages
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages
Généralités (Droit) | Droit de la guerre (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation
Droits réels (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive sur la responsabilité environnementale (directive 2004/35/CE) établit un cadre juridique fondé sur le principe du «pollueur-payeur», dont l'objectif est de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

The Environmental Liability Directive (Directive 2004/35/CE) establishes a legal framework for environmental liability based on the "polluter pays" principle, with the aim of preventing and remedying environmental damage.


M. Gordon Marantz, conseiller juridique à Industrie Canada, a fait remarquer que la superpriorité, en ce qui concerne les frais de réparation des dommages à l'environnement, n'enlève rien à personne.

Mr. Gordon Marantz, legal advisor to Industry Canada, noted that the super priority for environmental clean-up costs takes nothing away from anyone.


La directive sur la responsabilité environnementale établit un cadre juridique fondé sur le principe du «pollueur-payeur», dont l’objectif est de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

The Environmental Liability Directive (ELD) establishes a legal framework for environmental liability based on the "polluter pays" principle, with the aim of preventing and remedying environmental damage.


Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission propose de fixer des règles concernant la date à laquelle les délais de prescription commencent à courir, de façon à ne pas entraver la réparation des dommages subis.

To ensure legal certainty, the Commission proposes to set rules as regards the commencement of limitation periods so as not to hamper the recovery of damages.


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1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie non seulement de recours en annulation des actes de l'Agence qui produisent des effets juridiques contraignants à l'égard des tiers, mais aussi de recours en carence ou d'actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités.

1. Actions may be brought before the Court of Justice of the European Communities for the annulment of acts of the Agency which are legally binding on third parties, for failure to act and for damages caused by the Agency in the course of its activities.


Le gouvernement doit jouer un rôle de premier plan en élaborant une stratégie pour combattre le vol d'identité, en coordonnant les efforts de divers intervenants et en créant un cadre juridique qui donne aux organismes d'application des lois les outils dont ils ont besoin pour lutter contre le vol d'identité et aux personnes la capacité d'obtenir réparation quand ils subissent des dommages.

Government has an important leadership role to play by developing a strategy to fight identity theft, by co-coordinating the efforts of different stakeholders and by creating a legal framework that gives law enforcement agencies the tools they need to fight identity theft and gives individuals the ability to seek redress when they are harmed.


Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi.

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation as the Member States so determine for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination on grounds of sex, in a way which is dissuasive and proportionate to the damage suffered.


2. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination au sens de la présente directive soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi.

2. Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation, as the Member States so determine, for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination within the meaning of this Directive, in a way which is dissuasive and proportionate to the damage suffered.


Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur un projet de directive visant à mettre en place un cadre juridique sur la responsabilité environnementale concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

The Council and the European Parliament have reached agreement on a draft Directive aimed at establishing a legal framework on environmental liability concerning the prevention and remedying of environmental damage.


60. CONSIDÈRE qu'il serait approprié que ce processus s'appuie sur un groupe d'experts techniques et juridiques qui serait chargé d'analyser toutes les informations disponibles afin d'en dégager un consensus quant à la nature et à la teneur de telles règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation, à commencer par la notion de "dommages résultant de mouvements transfrontières" d'OGM; ce groupe présenterait un rapport final à la Réunion d ...[+++]

BELIEVES that the appropriate mechanism for this process should be a group of technical and legal experts, the task of which should be to analyse all available information, with a view to building consensus on the nature and content of international rules and procedures on liability and redress, starting with the notion of "damage resulting from transboundary movements" of GMOs, and making a final report to the Meeting of the Parties within four years;




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dommage juridiquement réparable

Date index:2022-02-25 -

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