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Domaine en common law
Domaine juridique
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Société de personnes à discrétion
Société à dissolution discrétionnaire
Société à durée illimitée
à discrétion
à son gré
à titre précaire
à volonté

Translation of "domaine à discrétion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
domaine à discrétion

estate at will
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


domaine à discrétion

estate at will
droit > common law
droit > common law


domaine à discrétion | droit à titre congéable | possession à titre congéable | possession à titre précaire

estate at will
IATE - LAW
IATE - LAW


à son gré [ à volonté | ad nutum | à discrétion ]

at will [ at one's will | at pleasure | at one's discretion | at discretion | ad nutum ]
Vocabulaire général
Legal System | Phraseology


société de personnes à discrétion [ société à dissolution discrétionnaire | société à durée illimitée ]

partnership at will
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


à discrétion | à titre précaire

at will
droit > common law
droit > common law


locataire à discrétion

tenant at will
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caract ...[+++]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F84.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F84.1


calcul à variables domaines | calcul de domaines | calcul relationnel à variables domaines | calcul relationnel de domaines

domain calculus | domain oriented calculus | domain relational calculus
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit

legal estate
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
H. considérant que la divulgation d'informations liées à la supervision des établissements de crédit n'est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu'elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l’Union en ce domaine, qui s’imposent au Parlement comme à la BCE; que, selon l'article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés « statuts du SEBC »), les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l’oblig ...[+++]

H. whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the “Statute of the ESCB"), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation;


Précédemment, le gouvernement faisait la liste de ses réussites dans le domaine des droits de la personne; mais après ce processus, cet aspect est devenu plus discret et on s'est davantage concentré sur les défis à relever dans le domaine de la protection des droits de la personne.

Previously, the government was listing its successes in the area of human rights; but after that process, it became much more circumspect, reflecting on the challenges it was experiencing in the area of human rights protection.


8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n' ...[+++]

8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provi ...[+++]


considérant que la divulgation d'informations liées à la supervision des établissements de crédit n'est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu'elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l'Union en ce domaine, qui s'imposent au Parlement comme à la BCE; que, selon l'article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés « statuts du SEBC »), les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l'obligatio ...[+++]

whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the ‘Statute of the ESCB’), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation;


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Je reconnais qu’il est difficile de réconcilier les principes du marché libre avec l’indispensable discrétion liée aux contrats dans le domaine de la défense, et des règles communes régissant l’attribution de marchés publics avec les pratiques particulières concernant les marchés publics de défense.

I recognise the difficulties of reconciling free market principles with inevitable discretion on defence deals, and common rules covering the award of public contracts with individual practices regarding defence contracts.


L'autre point que je veux soulever concerne la tentative incessante du gouvernement en vue de miner la discrétion de nos juges en droit criminel et dans d'autres domaines, particulièrement dans l'interprétation de notre Constitution et de notre Charte des droits.

The other point I would make concerns the government's constant attempt to undermine the discretion of our judiciary in criminal law and in other areas where we would think it would want to undermine the amount of discretion, in particular in the interpretation of our Constitution and our Charter of Rights.


Vous aurez beau vous draper dans votre dignité, vos colères seront sans effet. Deuxièmement, en n'appliquant pas les principes de la diplomatie discrète, on risque sérieusement que les querelles suscitées dans un domaine de la relation nuisent au climat dans d'autres domaines.

Second, if you abandon the principles of quiet diplomacy, you run the very serious risk of having quarrels generated in one area of the relationship affect the atmospherics in other areas.


4. Les membres de l’équipage de cabine travaillant à bord des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), satisfont aux exigences essentielles énoncées dans l’annexe IV. Les membres de l’équipage de cabine prenant part à des opérations commerciales doivent être titulaires d’un certificat tel que mentionné initialement au point d) de l’OPS 1.1005 établi par le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (UE-OPS); à la discrétion de l’État membre, u ...[+++]

4. Cabin crew involved in the operation of aircraft referred to in Article 4(1)(b) and (c) shall comply with the essential requirements laid down in Annex IV. Those involved in commercial operations shall hold an attestation as initially described in point (d) of OPS 1.1005 as set out in Regulation (EC) No 1899/2006 of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation (EU OPS); at the discretion of the Member State, such attestation may be issued by approved operators or training organisations.


Pourrait-elle nous dire, par exemple, dans quel domaine la diplomatie discrète, comparativement à une politique plus sévère concernant le respect des droits de la personne, a obtenu des résultats assez probants pour faire accepter au gouvernement canadien la vente de réacteurs nucléaires à ce stade-ci?

Could she give us some examples of areas in which it is felt that the initiatives of quiet diplomacy, as opposed to a more aggressive stand on human rights, has paid off sufficiently for the Canadian government to determine that the sale of nuclear reactors is acceptable at this time?


Sur les questions de politiques internationales, je ne veux pas aller trop loin, sauf pour dire que c'est un domaine où il faudra reprendre le débat plus tard, parce que la politique fédérale continue la tradition passée, qui est une tradition de discrétion administrative.

On questions of international policy, I do not wish to go too far, except to say that this is an area that needs re-examination, because the federal policy is a continuation of the great past tradition of administrative discretion.




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domaine à discrétion

Date index:2023-11-26 -

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