Le projet de loi C-7 autorise les Premières nations à élaborer des codes dans quelque domaine limité, par exemple pour la sélection des dirigeants, l'administration du gouvernement et la gestion financière, mais ces codes doivent se conformer à des critères normatifs stricts qui ne tiennent aucun compte de la diversité des Premières nations.
Bill C-7 allows first nations to develop codes in a few limited areas, for example, leadership selection, administration of government, and financial management, but these codes must conform to strict prescriptive criteria that do not take into account the diversity of first nations.