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Bien affecté d'hypothèque
Bien grevé d'hypothèque
Domaine grevé d'hypothèque
Domaine grevé d'hypothèques
Dégager
Exercer le droit de rachat
Grevé d'hypothèque
Grevée d'hypothèque
Libérer le bien grevé
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser

Translation of "domaine grevé d hypothèques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
domaine grevé d'hypothèques

burdened estate
Immobilier
Real Estate


domaine grevé d'hypothèque

mortgaged estate
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


domaine grevé d'hypothèque | domaine grevé d'hypothèques

mortgaged estate
IATE - LAW
IATE - LAW


grevé d'hypothèque [ grevée d'hypothèque ]

mortgagor
Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Security | PAJLO


bien affecté d'hypothèque | bien grevé d'hypothèque

encumbered estate | mortgaged estate
IATE - LAW
IATE - LAW


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) tant qu’une somme quelconque reste impayée sur le total des avances ou des paiements faits, de temps à autre, en conformité des dispositions de la présente loi, par la Commission à un colon ou pour lui, et qu’en vertu de la présente loi ou autrement, des biens réels, personnels ou autres du colon, ou l’intérêt du colon dans tous ces biens, garantissent ces avances ou paiements ou en sont grevés, tous les biens ainsi grevés continuent d’être la garantie du remboursement de la somme ou des sommes qui, à quelque époque que ce soit, restent impayées sur ces avances ou paiements et, sauf avec le consentement par écrit de la Commission, l’i ...[+++]

(a) while any sum shall remain unpaid upon the aggregate advances or payments made from time to time pursuant to the provisions of this Act by the Board to or on behalf of a settler, and secured by or charged whether under this Act or otherwise, upon real, personal or other properties of the settler, or upon the settler’s interest in any of such properties, all of the properties so charged shall continue to be security for repayment of such sum or sums as shall at any time remain unpaid upon any of such advances or payments and, unless with the consent in writing of the Board, the interest of the settler in any of such properties shall n ...[+++]


a) tant qu’une somme quelconque reste impayée sur le total des avances ou des paiements faits, de temps à autre, en conformité des dispositions de la présente loi, par la Commission à un colon ou pour lui, et qu’en vertu de la présente loi ou autrement, des biens réels, personnels ou autres du colon, ou l’intérêt du colon dans tous ces biens, garantissent ces avances ou paiements ou en sont grevés, tous les biens ainsi grevés continuent d’être la garantie du remboursement de la somme ou des sommes qui, à quelque époque que ce soit, restent impayées sur ces avances ou paiements et, sauf avec le consentement par écrit de la Commission, l’i ...[+++]

(a) while any sum shall remain unpaid upon the aggregate advances or payments made from time to time pursuant to the provisions of this Act by the Board to or on behalf of a settler, and secured by or charged whether under this Act or otherwise, upon real, personal or other properties of the settler, or upon the settler’s interest in any of such properties, all of the properties so charged shall continue to be security for repayment of such sum or sums as shall at any time remain unpaid upon any of such advances or payments and, unless with the consent in writing of the Board, the interest of the settler in any of such properties shall n ...[+++]


b) sous réserve des autres dispositions de la présente loi, peut être grevée d’hypothèques, de privilèges, de charges ou d’autres sûretés par la compagnie.

(b) subject to the provisions of this Act, the company may create a lien, mortgage, charge or other security, or the company may constitute a hypothec, on that section or part of the pipeline.


b) à la demande d’un créancier hypothécaire de ce chemin de fer ou de ce tronçon, la déchéance de l’intérêt que peut avoir, dans ce chemin de fer ou dans ce tronçon, la personne ou la compagnie qui le possède ou y a droit, y compris le matériel roulant, l’équipement et les autres accessoires, ou de la faculté de rachat, chaque fois qu’en pareil cas de défaut la Haute Cour de Justice, en Angleterre, peut rendre pareille ordonnance ou semblable décret relativement aux terrains grevés d’hypothèques et sis en Angleterre.

(b) the foreclosure, at the instance of a mortgagee of such railway or section, of the interest of the person or company owning or entitled to the railway or section, with the rolling stock, equipment and other accessories thereof, or the equity of redemption therein, whenever in like circumstances of default the High Court of Justice in England can so order or decree with respect to mortgaged lands situated in England.


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12. accueille favorablement la proposition de directive de la Commission sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et observe que nombre de familles grevées d'hypothèques ont été victimes d'expulsions abusives; invite à prendre des mesures exceptionnelles pour garantir dans toute l'Europe le droit au logement; invite les États membres à s'assurer que les dramatiques conséquences sociales des expulsions sont effectivement traitées;

12. Welcomes the Commission proposal for a directive on credit agreements relating to residential property and notes that many families with mortgages have been victims of abusive foreclosures; calls for exceptional steps to be taken to guarantee housing rights all over Europe; calls on Member States to ensure that the dramatic social consequences of evictions are effectively dealt with;


Selon nous, le Manitoba et le Canada ont besoin de cinq à sept ans pour transférer et convertir en réserve une parcelle de terre publique non grevée d’hypothèque ou de charges.

In our experience, on average, it takes Manitoba and Canada five to seven years to transfer and convert a parcel of unencumbered crown land to reserve.


B. considérant que l'absence de bonne gouvernance dans le domaine fiscal encourage la fraude fiscale et l'évasion fiscale et qu'elle grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne, d'un montant estimé à 2,5 % du PIB annuel de l'Union; que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes; que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal devrait avoir pour effet de donner aux États membres et aux pays en développement davantage de moyens pour parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement,

B. whereas a lack of good governance in tax matters encourages tax fraud and tax evasion and has serious consequences for national budgets and the European Union's resource systems, with the cost in the EU estimated to amount to 2.5 % of GDP per annum; whereas honest businesses are at a competitive disadvantage because of tax fraud; whereas good governance in tax matters should result in more resources being made available to the EU Member States and to developing countries in order to achieve the Millennium Development Goals,


18. rappelle qu'il est important de développer l'éducation financière, en complément à une protection appropriée des consommateurs, en particulier dans le domaine de la banque de détail (par exemple, en ce qui concerne les prêts, les hypothèques, ainsi que l'épargne et le placement diversifiés et sûrs); invite les États membres et le secteur bancaire à prendre et coordonner des mesures visant à améliorer la culture financière des citoyens, y compris les enfants, les jeunes, les salariés et les retraités, dans le but d'éduquer les con ...[+++]

18. Recalls the importance of developing financial education as a complement to adequate consumer protection, especially in the field of retail banking (for instance as regards loans, mortgages, diversified and safe saving and investment); calls on the Member States and the banking sector to take and coordinate measures to raise financial literacy among citizens, including children, young people, employees and retired people, with a view to educating and empowering consumers in order to enable them to seek better, cheaper and more appropriate products and services and to foster competition, quality and innovation within the banking indu ...[+++]


18. rappelle qu'il est important de développer l'éducation financière, en complément à une protection appropriée des consommateurs, en particulier dans le domaine de la banque de détail (par exemple, en ce qui concerne les prêts, les hypothèques, ainsi que l'épargne et le placement diversifiés et sûrs); invite les États membres et le secteur bancaire à prendre et coordonner des mesures visant à améliorer la culture financière des citoyens, y compris les enfants, les jeunes, les salariés et les retraités, dans le but d'éduquer les con ...[+++]

18. Recalls the importance of developing financial education as a complement to adequate consumer protection, especially in the field of retail banking (for instance as regards loans, mortgages, diversified and safe saving and investment); calls on the Member States and the banking sector to take and coordinate measures to raise financial literacy among citizens, including children, young people, employees and retired people, with a view to educating and empowering consumers in order to enable them to seek better, cheaper and more appropriate products and services and to foster competition, quality and innovation within the banking indu ...[+++]


3. maintient sa position selon laquelle l'accord général sur le commerce des services (GATS) ne doit pas hypothéquer l'identité culturelle et la souveraineté des membres de l'OMC et récuse toute proposition qui aurait un effet préjudiciable à l'égard des politiques menées par les membres de l'OMC dans les domaines de l'éducation, de la culture, des soins de santé et de la protection du consommateur;

3. Maintains its position that the GATS rules should not jeopardise the cultural identity and sovereignty of the WTO members and rejects any proposal that would have a detrimental effect on the policies of WTO members in the fields of education, culture, health care and consumer protection;




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domaine grevé d hypothèques

Date index:2022-12-14 -

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