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Actif
Bien formant la succession
Bien rural
Biens
Contribution foncière
Domaine
Domaine en fief simple
Domaine foncier
Domaine foncier suffisant
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de tenure
Droit de tenure portant sur un bien-fonds
Fief simple
Impôt foncier
Impôt sur les biens immobiliers
Masse successorale
PRI
Patrimoine
Propriété foncière agricole
Propriété foncière en fief simple
Propriété rurale
Précompte immobilier basé sur le revenu cadastral
Redevance foncière
Succession
Taux d'imposition foncière
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taxe foncière
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "domaine foncier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds

estate in land
IATE - LAW
IATE - LAW


domaine foncier

estate in land
droit > common law
droit > common law


domaine foncier suffisant

sufficient estate in land
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


domaine foncier

estate in land
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate
IATE - LAW
IATE - LAW


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5616 système d'exploitation agricole | NT1 aménagement foncier | NT1 banque foncière | NT1 mobilité foncière | NT1 prix de la terre agricole | NT1 réforme foncière | NT1 régime du sol | NT2 bien communal
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5616 farming systems | NT1 land bank | NT1 landholding system | NT2 common land | NT2 state-owned land | NT1 land mobility | NT1 land reform | NT1 land restructuring | NT1 price of farm land | RT acqui


domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]

estate in fee simple [ fee simple ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
économie > impôt | administration publique > administration municipale
économie > impôt | administration publique > administration municipale


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
IATE - Taxation
IATE - Taxation


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par le biais de cet accord, les nisga'as pourront être propriétaires de leurs terres en fief simple, ce qui est la meilleure forme de domaine foncier reconnue en droit.

Through the final agreement the Nisga'a will own their lands in fee simple, the highest estate in land known in law.


Il y a un service des pensions, et on s'occupe des domaines fonciers, de la propriété intellectuelle et de toutes sortes d'autres choses.

You have a pension section, and you deal with estates, intellectual property, and all manner of other matters.


Il organise l'occupation de terres quelquefois de façon violente, mais pas souvent, pour forcer le gouvernement à agir dans le domaine foncier.

The movement organizes occasionally violent protests where people occupy lands in order to force the government to deal with land-related issues.


En outre, certains accords dont l’objet est le droit, pour un opérateur économique, d’exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, en droit privé ou public, tels que des biens fonciers ou des biens publics, en particulier dans le secteur des ports maritimes, des ports intérieurs ou des aéroports, par lesquels l’État ou le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d’utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquisition de travaux ou services spécifiques, ne de ...[+++]

In addition, certain agreements having as their object the right of an economic operator to exploit certain public domains or resources under private or public law, such as land or any public property, in particular in the maritime, inland ports or airports sector, whereby the State or contracting authority or contracting entity establishes only general conditions for their use without procuring specific works or services, should not qualify as concessions within the meaning of this Directive.


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En particulier, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l’inscription au registre foncier, l’information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects postcontractuels.

In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law, land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive, post-contractual issues.


La Cour a jugé que les seuils déclenchant la réalisation d'une évaluation des incidences sur l’environnement pour certains types de projets, notamment en ce qui concerne la restructuration des domaines fonciers ruraux et les projets de gestion de l’eau à des fins d’irrigation et de drainage des terres, étaient trop élevés.

This found that the thresholds for undertaking an environmental impact assessment for certain types of projects, including the restructuring of rural landholdings and water management projects for irrigation or land drainage, were too high.


Un meilleur suivi et une meilleure transparence dans les domaines essentiels tels que l'enregistrement des propriétés foncières, les douanes, l'enseignement supérieur et la santé témoignent d'une sensibilisation accrue à la prévention.

Better monitoring and transparency in key areas, such as property registration, customs, higher education and health, testify to increased prevention awareness.


La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales régissant l'expropriation ou l'utilisation de biens fonciers, l'exercice normal des droits de propriété et l'utilisation normale du domaine public, ni au principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres.

This Directive is without prejudice to national provisions governing the expropriation or use of property, the normal exercise of property rights, the normal use of the public domain, or to the principle of neutrality with regard to the rules in Member States governing the system of property ownership.


Une meilleure gestion de l'information (par exemple dans le domaine des registres fonciers, du patrimoine culturel, ou de l'accès multilingue à l'information du secteur public) est d'une importance capitale pour permettre à ces pays d'établir un cadre juridique transparent et favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur après l'adhésion.

A better management of information (for example in the field of land registers, cultural heritage, or multilingual access to public sector information) is of vital importance in these countries for creating a transparent legal framework as well as the functioning of the internal market after accession.


Selon la CCFI, son mandat comprend, entre autres, l’aide aux collectivités des Premières nations dans l’élaboration de règlements administratifs sur les impôts fonciers, l’examen de tous les règlements administratifs sur les impôts fonciers, la formation aux fonctionnaires des Premières nations pour les aider à concevoir des régimes fiscaux efficaces et le fait de donner des conseils de politique fiscale au ministre des Affaires indiennes(7). Plus de 100 collectivités des Premières nations sont entrées dans le domaine de l’imposition fon ...[+++]

The ITAB describes its mandate as including assistance to First Nations communities in property taxation by-law development, review of all property taxation by-laws, training to help First Nations officials develop effective taxation systems, and provision of tax policy advice to the Minister of Indian Affairs (7) Well over 100 First Nations communities have entered into the field of real property taxation; about half are British Columbia communities, with Alberta and Ontario communities the next most frequently represented (8)




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domaine foncier

Date index:2022-11-30 -

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