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Attourner au nouveau créancier
Attourner au nouveau locateur
Doctrine de l'abus
Doctrine de l'attournement
Doctrine de l'emploi abusif
Doctrine de l'exercice abusif
Doctrine de l'incorporation par renvoi
Doctrine de l'inertie
Doctrine de l'obligation d'opter
Doctrine de l'urgence
Doctrine de l'urgence nationale
Doctrine de l'état d'urgence
Doctrine de l'état de crise
Doctrine du délai préjudiciable
Doctrine du retard indu
Doctrine politique
Faire attournement
Idéologie politique
Reconnaître le nouveau propriétaire
S'attourner
Théorie de l'urgence
Théorie de l'urgence nationale
Théorie de l'état d'urgence
Théorie de la situation d'urgence
Théorie de la situation d'urgence nationale
Théorie des pou

Translation of "doctrine de l attournement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
doctrine de l'attournement

doctrine of attornment
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


doctrine de l'attournement

doctrine of attornment
IATE - LAW
IATE - LAW


doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]

emergency doctrine [ national emergency doctrine ]
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme | Droit constitutionnel
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism | Constitutional Law


doctrine de l'abus [ doctrine de l'exercice abusif | doctrine de l'emploi abusif ]

doctrine of misuse
Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce extérieur
Copyright, Patent and Trademark Law | Foreign Trade


doctrine de l'obligation d'opter

doctrine of election
droit > common law
droit > common law


doctrine de l'inertie

doctrine of laches
droit > common law
droit > common law


doctrine de l'incorporation par renvoi

doctrine of incorporation by reference
droit > common law
droit > common law


attourner au nouveau créancier | attourner au nouveau locateur | faire attournement | reconnaître le nouveau propriétaire | s'attourner

attorn
IATE - LAW
IATE - LAW


doctrine de l'inertie | doctrine du délai préjudiciable | doctrine du retard indu

doctrine of laches
IATE - LAW
IATE - LAW


idéologie politique [ doctrine politique ]

political ideology [ political doctrine | political doctrine(GEMET) | Ideology(STW) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0406 cadre politique | NT1 anarchisme | NT1 communautarisme | NT1 communisme | NT1 conservatisme | NT1 écologisme | NT1 eurocommunisme | NT1 eurodroite | NT1 fascisme | NT1 gauchisme | NT1 internationale ouvrière | NT1 in
04 POLITICS | MT 0406 political framework | NT1 anarchism | NT1 communalism | NT1 Communism | NT1 conservatism | NT1 ecologism | NT1 Eurocommunism | NT1 Euroright | NT1 Fascism | NT1 leftism | NT1 Liberalism | NT1 Maoism | NT1 Marxism | NT1
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· définir les exigences de cyberdéfense opérationnelle de l'UE et promouvoir le développement de moyens et technologies de cyberdéfense propres à l'Union sous tous ses aspects – doctrine, commandement, organisation, personnel, formation, technologies, infrastructure, logistique et interopérabilité.

· Assess operational EU cyberdefence requirements and promote the development of EU cyberdefence capabilities and technologies to address all aspects of capability development - including doctrine, leadership, organisation, personnel, training, technology, infrastructure, logistics and interoperability.


41. salue la révision en cours du plan de développement des capacités qui sera à la base d'une doctrine commune de transformation à long terme du renforcement des capacités; estime que cette doctrine de transformation devrait faire l'objet d'un examen régulier et que sa mise en œuvre devrait être harmonisée, voire, le cas échéant, révisée;

41. Welcomes the ongoing revision of the Capability Development Plan as the basis for a long-term joint transformation concept for capability-building; believes that this transformation concept should be discussed regularly and its implementation streamlined and, as appropriate, reviewed;


41. salue la révision en cours du plan de développement des capacités qui sera à la base d'une doctrine commune de transformation à long terme du renforcement des capacités; estime que cette doctrine de transformation devrait faire l'objet d'un examen régulier et que sa mise en œuvre devrait être harmonisée, voire, le cas échéant, révisée;

41. Welcomes the ongoing revision of the Capability Development Plan as the basis for a long-term joint transformation concept for capability-building; believes that this transformation concept should be discussed regularly and its implementation streamlined and, as appropriate, reviewed;


s'efforcer de parvenir à un consensus sur une approche plus opérationnelle de la doctrine de la responsabilité de protéger, et de développer cette approche; tout en soulignant son importance pour prévenir les conflits et parvenir à une médiation pacifique, encourager la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment, en continuant à élaborer des mécanismes d'application et en consolidant le rôle des organisations régionales comme l'UA et la Ligue arabe, en renforçant les mécanismes d'alerte précoce au sein des Nations unies et en définissant mieux les rôles des organes compétents des Nations unies; prendre note de la résolut ...[+++]

to work towards achieving consensus on and developing a more operational approach to the doctrine of the Responsibility to Protect (RtoP); whilst stressing its importance in preventing and bringing about peaceful mediation of conflicts, to encourage the implementation of RtoP, inter alia by further refining mechanisms for applying it and by strengthening the role of regional organisations such as the AU and the Arab League, by strengthening early-warning mechanisms within the UN and by better defining the roles of relevant UN bodies; to take note of UNSC Resolution 1970(2011) of 26 February 2011, in which for the very first time all th ...[+++]


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(k) s'efforcer de parvenir à un consensus sur une approche plus opérationnelle de la doctrine de la responsabilité de protéger, et de développer cette approche; tout en soulignant son importance pour prévenir les conflits et parvenir à une médiation pacifique, encourager la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment, en continuant à élaborer des mécanismes d'application et en consolidant le rôle des organisations régionales comme l'UA et la Ligue arabe, en renforçant les mécanismes d'alerte précoce au sein des Nations unies et en définissant mieux les rôles des organes compétents des Nations unies; prendre note de la rés ...[+++]

(k) to work towards achieving consensus on and developing a more operational approach to the doctrine of the Responsibility to Protect (RtoP); whilst stressing its importance in preventing and bringing about peaceful mediation of conflicts, to encourage the implementation of RtoP, inter alia by further refining mechanisms for applying it and by strengthening the role of regional organisations such as the AU and the Arab League, by strengthening early-warning mechanisms within the UN and by better defining the roles of relevant UN bodies; to take note of UNSC Resolution 1970(2011) of 26 February 2011, in which for the very first time al ...[+++]


s'efforcer de parvenir à un consensus sur une approche plus opérationnelle de la doctrine de la responsabilité de protéger, et de développer cette approche; tout en soulignant son importance pour prévenir les conflits et parvenir à une médiation pacifique, encourager la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment, en continuant à élaborer des mécanismes d'application et en consolidant le rôle des organisations régionales comme l'UA et la Ligue arabe, en renforçant les mécanismes d'alerte précoce au sein des Nations unies et en définissant mieux les rôles des organes compétents des Nations unies; prendre note de la résolut ...[+++]

to work towards achieving consensus on and developing a more operational approach to the doctrine of the Responsibility to Protect (RtoP); whilst stressing its importance in preventing and bringing about peaceful mediation of conflicts, to encourage the implementation of RtoP, inter alia by further refining mechanisms for applying it and by strengthening the role of regional organisations such as the AU and the Arab League, by strengthening early-warning mechanisms within the UN and by better defining the roles of relevant UN bodies; to take note of UNSC Resolution 1970(2011) of 26 February 2011, in which for the very first time all th ...[+++]


Les informations figurant dans la base de données sont organisées par section; l’utilisateur peut les filtrer en indiquant des articles particuliers de la directive, des mots clés, des précédents jurisprudentiels et/ou un article de doctrine.

The information included in the database is arranged in sections and can be filtered by reference to specific Articles of the Directive, keywords, case law, and legal literature.


Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction ...[+++]

In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.


C'est pourquoi cette doctrine est avant tout associée à des questions d'accès ou à des affaires impliquant un refus d'approvisionner ou de réaliser des transactions au sens de l'article 82 du traité, en dehors de tout traitement discriminatoire.

It has thus primarily been associated with access issues or cases involving a refusal to supply or to deal under Article 82 of the Treaty, without the presence of any discriminatory treatment.


82. Il ressort de ce qui précède que la doctrine des "installations essentielles" est moins déterminante dans l'application ex ante de l'article 14 de la directive "Cadre" que dans l'application ex post de l'article 82 du traité CE.

82. It follows from the foregoing that the doctrine of the "essential facilities" is less relevant for the purposes of applying ex ante Article 14 of the framework Directive than applying ex-post Article 82 of the EC Treaty.




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doctrine de l attournement

Date index:2021-04-22 -

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