Nous avons notamment proposé, dans le projet de loi C-12, des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui habiliteraient et protégeraient les consommateurs en obligeant les organisations à informer le Commissariat à la protection de la vie privée et les personnes concernées en cas de divulgation de renseignements personnels en raison d'une atteinte à la protection des données.
Notably, we have introduced amendments to the Personal Information, Protection and Electronic Documents Act contained in Bill C-12 that would empower and protect consumers by requiring organizations to inform the Privacy Commissioner and individuals when their personal information has been disclosed as a result of a data breach.