En outre, les services de distribution et de fourniture d’eau et les services de traitement des eaux usées sont expressément exclus du champ d’application de la libre prestation de services transfrontières, tel qu’établie par la directive sur les services[16].

En conséquence, pour qu’une distribution n’entre pas dans le champ d’application de la présente Interprétation au motif que les mêmes parties contrôlent l’actif à la fois avant et après la distribution, il faut qu’un groupe d’actionnaires individuels recevant la distribution dispose, en raison d’accords contractuels, d’un tel pouvoir collectif ultime sur l’entité qui procède à la distribution.

Toutefois, les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 6 et 13 les petits distributeurs, les petits gestionnaires de réseaux de distribution et les petites entreprises de vente d'énergie au détail.

2.2. À l'intérieur du champ de répartition lumineuse représenté schématiquement au point 2 par une grille, la distribution de la lumière doit être essentiellement uniforme de sorte que l'intensité lumineuse dans chaque direction d'une partie du champ formée par les lignes de la grille respecte au moins la valeur minimale la plus basse spécifiée en pourcentage (ou la valeur la plus basse disponible) sur les lignes de la grille qui e ...[+++]ncadrent la direction en question.

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'EVITER QUE , POUR LEURS MARCHES DE TRAVAUX , LES SERVICES DE PRODUCTION , DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D'EAU ET D'ENERGIE SOIENT SOUMIS A DES REGIMES DIFFERENTS SELON QU'ILS RELEVENT DE L'ETAT , DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU QU'ILS POSSEDENT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , ET QU'IL Y A DONC LIEU D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEUX DES SERVICES VISES CI-DESSUS QUI RENTRERAIENT DANS CE MEME CHAMP D'APPLICATION EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE , EN ATTENDANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE PERMETTRE D'ADOPTER UNE SOLUTION DEFINITIVE ;

considérant que les activités de production et de distribution comprennent toutes opérations destinées à mettre le gaz, l'électricité et l'eau à la disposition du consommateur sous forme utilisable ; qu'en conséquence les activités de transformation connexes à la production, au captage, au transport et à la distribution rentrent dans le champ d'application de la présente directive;