Les dispositions communautaires exist
antes en matière de police sanitaire, et plus particulièrement la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, ne s'appliquent
...[+++]généralement qu'aux échanges ayant une nature commerciale.