a) l’arrangement est réputé, pour l’application des paragrap
hes (6) et (8), des dispositions réglementaires prises en application du par
agraphe (13), de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1), de l’alinéa 149(1)u.2) et de
s définitions de « placement admissible » et « placement non admissible » au paragraphe 207.01(1), continuer d’être un compte d’épargne libre d’impôt jusqu’à la fin de l’exemption et cesser d’en être
...[+++]un immédiatement après ce moment; pour l’application du présent paragraphe, la fin de l’exemption correspond au premier en date des moments suivants :
(a) the arrangement is deemed, for the purposes of subsections (6) and (8), any regulations made under subsection (13), the definition “trust” in subsection 108(1), paragraph 149(1)(u.2) and the definitions “qualified investment” and “non-qualified investment” in subsection 207.01(1), to continue to be a TFSA until, and to cease to be a TFSA immediately after, the exemption-end time, being in this subsection the earlier of