Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aliénation
Aliénation du bien grevé
Article à jeter
Bien de consommation non durable
Bien fongible
Bien jetable
Bien non durable
Bien économique
Biens collectifs
Biens et services
Biens et services publics
Biens publics
Dation-taille
Disposition
Disposition
Disposition de biens en fiducie
Disposition du bien grevé
Disposition en fiducie
Don
Donation
Droit de libre disposition des biens immobiliers
Legs
Pouvoir de disposition concernant des biens-fonds
Pouvoir de disposition de biens-fonds

Translation of "disposition des biens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition de biens en fiducie [ disposition en fiducie | disposition ]

settlement of property [ settlement ]
Faillites | Droit des biens et de la propriété (common law)
Bankruptcy | Property Law (common law)


pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]

power to dispose of land
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des fiducies (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Trusts (common law) | Special-Language Phraseology


Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]

Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents


aliénation | dation-taille | disposition | disposition (des biens) | don | donation | legs

alienation | disposal | disposition | gift
IATE - LAW
IATE - LAW


aliénation du bien grevé | disposition du bien grevé

disposition of collateral
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de libre disposition des biens immobiliers

right of free disposal of immovable property
IATE -
IATE -


biens et services [ bien économique ]

goods and services
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2026 consommation | NT1 bien d'équipement | NT1 bien d'occasion | NT1 bien de consommation | NT2 produit de grande consommation | NT1 bien de production | NT1 bien durable | NT1 bien non durable | NT1 b
20 TRADE | MT 2026 consumption | NT1 capital goods | NT1 consumer goods | NT2 mass-consumption product | NT1 durable goods | NT1 intermediate goods | NT1 non-durable goods | NT1 personal effects | NT1 public goods | NT1 service | NT2 free servi


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20


bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2026 consommation | BT1 biens et services | RT gaspillage [2026]
20 TRADE | MT 2026 consumption | BT1 goods and services | RT wastage [2026]


biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2026 consommation | BT1 biens et services | RT politique agricole commune [5606] | propriété publique [1211]
20 TRADE | MT 2026 consumption | BT1 goods and services | RT common agricultural policy [5606] | public property [1211]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. tout en se félicitant de la croissance du commerce électronique, constate que dans certains États membres, une poignée d'acteurs occupe une position dominante dans la vente directe de biens physiques ou en faisant fonction de plateforme de marché destinée à la vente de biens physiques par d'autres acteurs; souligne qu'il y a lieu, au niveau européen, de surveiller et de prévenir les abus de position dominante en termes de mise à disposition des biens pour les consommateurs, ainsi que les charges imposées aux PME pour accéder à ce type de plateformes de marché;

4. While welcoming the growth of e-commerce, notes the dominant position in some Member States of only a few actors in the direct sale of physical goods or as a market-based platform for others to sell physical goods; stresses the need at European level to monitor and prevent the abuse of such dominant positions in terms of the availability of goods to consumers and the charges required of SMEs for using such market-based platforms;


4. tout en se félicitant de la croissance du commerce électronique, constate que dans certains États membres, une poignée d'acteurs occupe une position dominante dans la vente directe de biens physiques ou en faisant fonction de plateforme de marché destinée à la vente de biens physiques par d'autres acteurs; souligne qu'il y a lieu, au niveau européen, de surveiller et de prévenir les abus de position dominante en termes de mise à disposition des biens pour les consommateurs, ainsi que les charges imposées aux PME pour accéder à ce type de plateformes de marché;

4. While welcoming the growth of e-commerce, notes the dominant position in some Member States of only a few actors in the direct sale of physical goods or as a market-based platform for others to sell physical goods; stresses the need at European level to monitor and prevent the abuse of such dominant positions in terms of the availability of goods to consumers and the charges required of SMEs for using such market-based platforms;


12. tout en se félicitant de la croissance du commerce électronique, constate que dans certains États membres, une poignée d'acteurs occupe une position dominante dans la vente directe de biens physiques ou en faisant fonction de plateforme de marché destinée à la vente de biens physiques par d'autres acteurs; souligne qu'il y a lieu, au niveau européen, de surveiller et de prévenir les abus de position dominante en termes de mise à disposition des biens pour les consommateurs, ainsi que les charges imposées aux PME pour accéder à ce type de plateformes de marché;

12. While welcoming the growth of e-commerce, notes the dominant position in some Member States of only a few actors in the direct sale of physical goods or as a market-based platform for others to sell physical goods; stresses the need at European level to monitor and prevent the abuse of such dominant positions in terms of the availability of goods to consumers and the charges required of SMEs for using such market-based platforms;


c) lorsque, depuis son acquisition par un contribuable, un bien a été habituellement utilisé, en partie en vue d’en tirer un revenu et en partie à une autre fin, ce contribuable est réputé avoir acquis, en vue d’en tirer un revenu, la fraction du bien représentée par le rapport entre l’usage qui en est fait habituellement pour tirer un revenu et l’usage total habituel du bien, à un coût en capital, pour le contribuable, égal à la même fraction du coût en capital, pour lui, du bien entier; si, dans ce cas, le bien a fait l’ob ...[+++]

(c) where property has, since it was acquired by a taxpayer, been regularly used in part for the purpose of gaining or producing income and in part for some other purpose, the taxpayer shall be deemed to have acquired, for the purpose of gaining or producing income, the proportion of the property that the use regularly made of the property for gaining or producing income is of the whole use regularly made of the property at a capital cost to the taxpayer equal to the same proportion of the capital cost to the taxpayer of the whole property and, if the property has, in such a case, been disposed of, the proceeds of ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b) lorsqu’un bien est, depuis son acquisition par un contribuable, utilisé habituellement en partie en vue de gagner un revenu et en partie à une autre fin, le contribuable est réputé avoir acquis, à cette autre fin, la fraction de ce bien représentée par le rapport entre l’usage qui en est fait habituellement à cette autre fin et l’usage total habituel de ce bien, à un coût, pour lui, égal à la même fraction du coût, pour lui, du bien entier; si, dans ce cas, le bien a fait l’objet d’une disposition, le produit de disp ...[+++]

(b) where property has, since it was acquired by a taxpayer, been regularly used in part for the purpose of gaining or producing income and in part for some other purpose, the taxpayer shall be deemed to have acquired, for that other purpose, the proportion of the property that the use regularly made of the property for that other purpose is of the whole use regularly made of the property at a cost to the taxpayer equal to the same proportion of the cost to the taxpayer of the whole property, and, if the property has, in such a case, been disposed of, the proceeds of disposition ...[+++]


(2.4) Aux fins du paragraphe (2), lorsqu’un contribuable a fait la disposition d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II, qui serait admissible à titre de bien visé à l’alinéa e) de la catégorie 16 de l’annexe II s’il avait été acquis après le 12 novembre 1981, le produit de la disposition du bien est réputé être le produit de la disposition d’un bien visé à la catégorie 16 de l’annexe II et non d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II.

(2.4) For the purposes of subsection (2), where a taxpayer has disposed of property described in Class 10 of Schedule II that would qualify as property described in paragraph (e) of Class 16 of Schedule II if the property had been acquired by the taxpayer after November 12, 1981, the proceeds of disposition of the property shall be deemed to be proceeds of disposition of property described in Class 16 of Schedule II and not of property described in Class 10 of Schedule II.


f) dans le cas où elle effectue, au cours de l’année, une ou plusieurs des dispositions visées à l’alinéa l) de biens admissibles, le total des montants représentant chacun un montant relatif à l’une de ces dispositions égal à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien admissible au moment de la disposition sur le produit de disposition du bien pour elle,

(f) where, at any time in the year, the corporation has made one or more dispositions described in paragraph 219(219)(l) of qualified property, the total of all amounts each of which is an amount in respect of one of those dispositions equal to the amount, if any, by which the fair market value of the qualified property at the time of the disposition exceeds the corporation’s proceeds of disposition of the property, and


5. se déclare convaincu que le budget de l'Union devrait soutenir la mise à disposition de biens publics dont le marché est susceptible de ne pas assurer un approvisionnement en suffisance; rappelle que les biens publics environnementaux comprennent la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, les zones de nature vierge, la stabilité climatique et la capacité d'absorption du carbone, l'approvisionnement en eau et la qualité de celle-ci, la qualité de l'air et des sols, la résistance au feu et aux inondations, ainsi que la préservation des paysages culturels et historiques de valeur; e ...[+++]

5. Is convinced that the EU budget should support the provision of public goods that are unlikely to be sufficiently delivered by the market; environmental public goods include the preservation of biodiversity and ecosystems, wilderness, climate stability and carbon absorption capacity, water provision and quality, air and soil quality, resilience to fire and floods, as well as the maintenance of valued cultural and historic landscapes; believes, therefore, that the Common Agricultural Policy should reward farmers and land managers ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 105 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax: a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la dé ...[+++]

(Return tabled) Question No. 105 Ms. Megan Leslie: With regards to the disposal of surplus federal property in the Greater Halifax Area: (a) how many federal properties have been designated as surplus properties since 1999; (b) for what reasons were the properties determined as surplus; (c) which properties have been designated as routine; (d) which properties have been designated as strategic; (e) when were those designations declared; (f) were any properties changed from a routine designation to a strategic designation and, if ...[+++]


3. Pour les biens ou mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent l’adoption de dispositions spécifiques («biens ou mouvements spécifiques»), la Commission peut adopter des dispositions différentes ou spécifiques.

3. For goods or movements which, for methodological reasons, call for specific provisions (’specific goods or movements’), different or specific rules may be adopted by the Commission.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

disposition des biens

Date index:2024-03-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)