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Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Contrôle réglementaire de la pollution de l'eau
Dispositif antichute pour travaux en appui
Dispositif antichute pour travaux en ceinturage
Dispositif antichute pour travaux en élévation
Dispositif pour travaux en appui
Dispositif pour travaux en appui arrière
Dispositif pour travaux en élévation
Dispositif réglementaire
Dispositif réglementaire à force obligatoire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Surveillance réglementaire de la pollution de l'eau

Translation of "dispositif réglementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process
IATE - Health
IATE - Health


dispositif réglementaire à force obligatoire

command and control becoming a binding restriction
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


dispositif réglementaire

regulatory apparatus
sécurité
sécurité


dispositif réglementaire

regulatory arrangement
Structures de l'administration publique
Administrative Structures (Publ. Admin.)


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 compétence de l'exécutif | BT2 exécutif | RT droit de l'UE [1011] | élaboration des politiques [0436] | formalité administrative [0436] | simplification législative [12
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 executive competence | BT2 executive body | RT administrative formalities [0436] | EU law [1011] | EU strategy [1016] | policymaking [0436] | simplification of legislation [1206]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements
IATE - LAW | Management
IATE - LAW | Management


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]
Baseball et softball
Baseball and Softball


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument
Structures de l'administration publique
Administrative Structures (Publ. Admin.)


dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation

work positioning system
sécurité > dispositif antichute en industrie
sécurité > dispositif antichute en industrie


contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau

water surveillance
eau > pollution de l'eau
eau > pollution de l'eau
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'évaluation a permis de constater que l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Arabie saoudite, Singapour, l'Afrique du Sud et les États-Unis avaient un dispositif réglementaire et de surveillance conforme à toute une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance correspondant aux éléments essentiels des dispositions de l'Union applicables aux entreprises d'investissement en matière de réglementation et de surveillance.

Following the assessment, it appears that Australia, Brazil, Canada, China, Mexico, Saudi Arabia, Singapore, South Africa and the USA have in place supervisory and regulatory arrangements which comply with a series of operational, organisational and supervisory standards reflecting the essential elements of the Union's supervisory and regulatory arrangements applicable to investment firms.


L'évaluation a permis de constater que le Brésil, le Canada, la Chine, l'Inde, le Japon, le Mexique, l'Arabie saoudite, Singapour, l'Afrique du Sud et les États-Unis avaient un dispositif réglementaire et de surveillance conforme à toute une série de normes opérationnelles correspondant aux éléments essentiels des dispositions de l'Union applicables aux marchés en matière de réglementation et de surveillance.

Following the assessment, it appears that Brazil, Canada, China, India, Japan, Mexico, Saudi Arabia, Singapore, South Africa and the USA have in place supervisory and regulatory arrangements which comply with a series of operational standards reflecting the essential elements of the Union's supervisory and regulatory arrangements applicable to exchanges.


L'évaluation a permis de constater que l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, Guernesey, Hong Kong, l'Inde, le Japon, l'île de Man, Jersey, le Mexique, Monaco, l'Arabie saoudite, Singapour, l'Afrique du Sud, la Suisse et les États-Unis avaient un dispositif réglementaire et de surveillance conforme à toute une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance correspondant aux éléments essentiels des dispositions de l'Union applicables aux établissements de crédit en matière de réglementation et de surveillance.

Following the assessment, it appears that Australia, Brazil, Canada, China, Guernsey, Hong Kong, India, Isle of Man, Japan, Jersey, Mexico, Monaco, Saudi Arabia, Singapore, South Africa, Switzerland and the USA have in place supervisory and regulatory arrangements which comply with a series of operational, organisational and supervisory standards reflecting the essential elements of the Union's supervisory and regulatory arrangements applicable to credit institutions.


Le dispositif réglementaire actuel devant être révisé en profondeur, il convient alors d’encourager, notamment par une réglementation uniforme, claire et transparente, les efforts du comité de Bâle pour mettre à jour ce dispositif, de manière générale.

The existing regulatory framework therefore requires an in-depth revision and thus, the efforts of the Basel Committee to upgrade the framework in general are to be welcomed, in particular, with uniform, clear and transparent regulations.


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La préalimentation aux contreparties éligibles et la sous-préalimentation aux tiers professionnels ne peuvent avoir lieu que si dans les futurs États membres participants, un dispositif réglementaire prévoit une protection suffisante, ou si un dispositif contractuel est institué entre les parties en cause, quant i) aux prêts de billets et pièces en euros destinés à la préalimentation, ii) à la préalimentation; et iii) à la sous-préalimentation.

Frontloading to eligible counterparties and sub-frontloading to professional third parties may only take place if statutory provisions in the future participating Member States provide sufficient protection, or contractual arrangements are established between the parties involved, in relation to: (i) loans of euro banknotes and coins for frontloading; (ii) frontloading; and (iii) sub-frontloading.


2. constate par ailleurs qu'il faut que l'Europe tienne compte des mesures curatives énergiques récemment prises par les États‑Unis à la suite des scandales Enron et WorlCom, en renforçant son dispositif réglementaire et de surveillance, mais appelle aussi les institutions de l'Union européenne à veiller à ce que leur réaction aux scandales Enron/WorldCom soit mesurée, proportionnée et fondée sur les risques et cible les véritables problèmes/risques; soutient la réaction rapide des autorités de réglementation américaines mais aurait préféré que des consultations mutuelles se tiennent entre autorités européennes et américaines, au nvieau ...[+++]

2. Notes also that Europe has a duty to take into account the recent energetic corrective action undertaken in the United States in the wake of the Enron and WorldCom scandals by strengthening its financial regulatory and supervisory architecture, but also calls on EU institutions to ensure that their response to the Enron/WorldCom scandals is measured, proportionate and risk-based and targets the actual problems/risks; supports the swift reaction of American regulators but would have preferred mutual consultation rounds between European and American authorities at decision-making level before enacting such new laws; calls for a deepen ...[+++]


La Communauté devrait utiliser l'influence considérable dont elle jouit pour faire en sorte que, en l'absence de preuves scientifiques claires et précises, les mesures prises dans le contexte de la mise en place d'un dispositif réglementaire international pour les échanges d'organismes génétiquement modifiés reposent sur le principe de précaution.

The Community should use its considerable influence to ensure that, as an international regulatory system for trade in genetically modified organisms is developed, measures are based, where definite and unequivocal scientific evidence is lacking, on the precautionary principle.


AB considérant qu'en dépit des nombreuses initiatives en faveur d'une évaluation de la qualité, promues par des spécialistes de génétique et des organisations professionnelles, les services d'analyse génétique et d'expérimentation sont fournis à des conditions et dans le cadre de dispositifs réglementaires très différents d'un État membre à l'autre,

AB. whereas although genetics specialists and professional organisations have made many moves to promote quality assessment, genetic testing services are provided under widely varying conditions and regulatory frameworks in the individual Member States,


C'est pourquoi un dispositif réglementaire à la fois moderne, souple et efficace, fondé sur des mesures d'ordre législatif et administratif et tenant pleinement compte des besoins de marchés de capital-risque efficients (du côté de l'offre comme de la demande) devrait être mis en place sans délai.

Therefore, a modern, flexible and cost-effective regulatory system comprising legal and administrative measures, and which takes fully into account the needs of efficient risk capital markets (both supply and demand), should be introduced without delay.


(a) la simplification des dispositifs réglementaires, qui entravent les PME, comme l'a suggéré la commission économique, monétaire et de la politique industrielle,

(a) reduction of the regulatory burden on SMEs in accordance with the opinion of the economic committee,




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dispositif réglementaire

Date index:2022-10-14 -

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