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Action pour rétention illicite
Appareil à copier
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Commerce clandestin d'alcool
Commerce de l'art
Commerce illicite d'alcool
Dispositif antichute pour travaux en appui
Dispositif antichute pour travaux en ceinturage
Dispositif antichute pour travaux en élévation
Dispositif de copiage
Dispositif de reproduction
Dispositif illicite
Dispositif pour travaux en appui
Dispositif pour travaux en appui arrière
Dispositif pour travaux en élévation
Dispositif reproducteur
Dispositif à copier
Dispositif à reproduire
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Exportation d'objets d'art
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Profits illégaux
Reproducteur
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Trafic d'antiquités
Trafic illicite d'alcool
Trafic illicite de biens culturels
Vente de biens culturels

Translation of "dispositif illicite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue
IATE - LAW
IATE - LAW


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
finance
finance


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging
Douanes et accise
Customs and Excise


appareil à copier | dispositif à copier | dispositif à reproduire | dispositif de copiage | dispositif de reproduction | dispositif reproducteur | reproducteur

copying attachment | duplicating attachment | forming attachment | profiling attachment
IATE - Mechanical engineering
IATE - Mechanical engineering


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2831 culture et religion | BT1 patrimoine culturel | BT2 politique culturelle | RT contrôle des exportations [2006] | trafic illicite [2006]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2831 culture and religion | BT1 cultural heritage | BT2 cultural policy | RT export monitoring [2006] | illicit trade [2006]


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Droit pénal | Transport par eau
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Penal Law | Water Transport


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
droit > droit commercial | économie
droit > droit commercial | économie


Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects [ Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ]

Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects [ United Nations Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects ]
Titres de conférences
Conference Titles


dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation

work positioning system
sécurité > dispositif antichute en industrie
sécurité > dispositif antichute en industrie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
-1) diffuser toutes les informations relatives aux biens culturels volés ou ayant illicitement quitté leur territoire figurant dans leurs registres ou tout dispositif de ce genre;

-1) disseminate all information concerning cultural objects stolen or unlawfully removed from their territory which are listed in their registers or similar documents;


19. recommande l'adoption de normes de sécurité communes et uniformes au niveau européen pour l'identification électronique et les services transfrontaliers de vérification électronique; salue la proposition de directive de la Commission sur l'identification et l'authentification électroniques, qui permettra une interopérabilité des dispositifs d'identification électronique nationaux là où ils existent; demande, dès lors, que les procédures d'enregistrement et d'identification soient simplifiées et rationalisées, notamment pour garantir des mécanismes d'identification efficaces et pour empêcher les joueurs d'ouvrir plusieurs comptes ai ...[+++]

19. Recommends the introduction of uniform, pan-European common security standards for electronic identification and cross border e-verification services; welcomes the Commission’s proposal for a directive on e-identification and authentication, which will allow for interoperability of national e-identification schemes where these exist; calls, therefore, for registration and identification procedures to be streamlined and made more efficient, notably in order to ensure efficient identification mechanisms and to prevent multiple accounts per player and access by minors to online gambling websites; recommends the exchange of best pract ...[+++]


19. recommande l'adoption de normes de sécurité communes et uniformes au niveau européen pour l'identification électronique et les services transfrontaliers de vérification électronique; salue la proposition de directive de la Commission sur l'identification et l'authentification électroniques, qui permettra une interopérabilité des dispositifs d'identification électronique nationaux là où ils existent; demande, dès lors, que les procédures d'enregistrement et d'identification soient simplifiées et rationalisées, notamment pour garantir des mécanismes d'identification efficaces et pour empêcher les joueurs d'ouvrir plusieurs comptes ai ...[+++]

19. Recommends the introduction of uniform, pan-European common security standards for electronic identification and cross border e-verification services; welcomes the Commission’s proposal for a directive on e-identification and authentication, which will allow for interoperability of national e-identification schemes where these exist; calls, therefore, for registration and identification procedures to be streamlined and made more efficient, notably in order to ensure efficient identification mechanisms and to prevent multiple accounts per player and access by minors to online gambling websites; recommends the exchange of best pract ...[+++]


Cela étant, la FAO a adopté, en 2005, le dispositif type relatif aux mesures du ressort de l'État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

This resulted in particular in the adoption in 2005 by the FAO of the Model Scheme on Port State Measures to Combat IUU Fishing.


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1. Afin de permettre d'adapter, en tant que de besoin, le dispositif de surveillance des substances classifiées ou non , les autorités compétentes de chaque État membre communiquent annuellement à la Commission toutes informations pertinentes sur l'application des mesures de surveillance prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ainsi que les méthodes de détournement et de fabrication illicite.

1. To permit any necessary adjustments to the arrangements for monitoring trade in scheduled substances and non-scheduled substances, the competent authorities in each Member State shall each year communicate to the Commission all relevant information on the implementation of the monitoring measures laid down in this Regulation, in particular as regards substances used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances and methods of diversion and illicit manufacture.


Seules les activités commerciales relatives aux dispositifs illicites font l'objet de l'harmonisation communautaire, et les États membres restent libres de sanctionner ou non la détention privée de dispositifs illicites.

Only commercial activities involving illicit devices are subject to Community-wide harmonisation, and the Member States remain free to decide whether or not to sanction the private ownership of such devices.


(23) considérant que les sanctions et voies de droit prévues par la présente directive sont sans préjudice de toute autre sanction ou voie de droit qui peut être prévue par la législation nationale, comme des mesures préventives générales ou la saisie des dispositifs illicites; que les États membres ne sont pas obligés de prévoir des sanctions pénales contre les activités illicites couvertes par la présente directive; qu'il est nécessaire que les dispositions prises par les États membres en matière d'actions en dommages et intérêts soient en conformité avec leurs systèmes législatif et judiciai ...[+++]

(23) Whereas the sanctions and remedies provided for under this Directive are without prejudice to any other sanction or remedy for which provision may be made under national law, such as preventive measures in general or seizure of illicit devices; whereas Member States are not obliged to provide criminal sanctions for infringing activities covered by this Directive; whereas Member States' provisions for actions for damages are to be be in conformity with their national legislative and judicial systems;


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les prestataires de services protégés dont les intérêts sont affectés par une activité illicite spécifiée à l'article 4, qui est exercée sur leur territoire, aient accès aux voies de droit appropriées, et notamment qu'ils puissent intenter une action en dommages-intérêts et obtenir une injonction ou une autre mesure préventive, ainsi que, le cas échéant, demander que les dispositifs illicites soient éliminés des circuits commerciaux.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that providers of protected services whose interests are affected by an infringing activity as specified in Article 4, carried out on their territory, have access to appropriate remedies, including bringing an action for damages and obtaining an injunction or other preventive measure, and where appropriate, applying for disposal outside commercial channels of illicit devices.


(20) considérant que la distribution de dispositifs illicites comprend le transfert par tous les moyens et la mise sur le marché de ces dispositifs en vue de leur circulation à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté;

(20) Whereas the distribution of illicit devices includes transfer by any means and putting such devices on the market for circulation inside or outside the Community;


(6) considérant que les possibilités qu'offrent les technologies numériques permettent d'accroître le choix des consommateurs et contribuent au pluralisme culturel en élargissant encore l'offre de services au sens des articles 59 et 60 du traité; que la viabilité de ces services dépendra souvent du recours à un accès conditionnel visant à assurer la rémunération du prestataire de services; que, par conséquent, la protection juridique des prestataires de services contre des dispositifs illicites permettant l'accès gratuit à ces services semble nécessaire afin d'assurer la viabilité économique de ces derniers;

(6) Whereas the opportunities offered by digital technologies provide the potential for increasing consumer choice and contributing to cultural pluralism, by developing an even wider range of services within the meaning of Articles 59 and 60 of the Treaty; whereas the viability of those services will often depend on the use of conditional access in order to obtain the remuneration of the service provider; whereas, accordingly, the legal protection of service providers against illicit devices which allow access to these services free of charge seems necessary in order to ensure the economic viability of the services;




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dispositif illicite

Date index:2021-09-07 -

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