Depuis, j'en ai parlé en privé avec les hauts fonctionnaires, et je leur saurai gré, puisque cela ne fait pas partie du processus d'amendement, tout au moins à ce stade, s'ils pouvaient, aux fins du compte-rendu, répondre à ces deux questions, particulièrement en ce qui concerne le mot «entité», puisque «État»
est compris dans la définition du mot «entité» dans quelques-unes des lois auxquelles on fait allusion dans le projet de loi proprement dit, mais non pas dans le projet de loi sous sa forme actuelle, et aussi relativement à la deuxième question, c'est-à-dire la défense fond
ée sur la diligence ...[+++]voulue pour les organismes de bienfaisance.I've since had private conservations with officials, and I'd appreciate it, since these do not form part of the amending process, at least at
this stage, if they could give an on-the-recor
d response to both of those inquiries, particularly with respect to “entity”, as “state”
is included in the definition of “entity” in a couple of acts that are referred to in the bill itself, but not in this bill as it presently stands, and also with respect to the se
...[+++]cond issue of due diligence as a defence for charitable organizations.