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Préposée aux poursuites et aux faillites
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Règle d'ajout de disjonctions
Règle de l'ajout des disjonctions
élément OU exclusif

Translation of "disjonction des poursuites " (French → English) :

disjonction des poursuites

division of prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


extension de disjonction [ généralisation par disjonction | règle de l'ajout des disjonctions | règle d'ajout de disjonctions ]

adding alternative rule [ adding internal disjunction rule | adding options ]
Intelligence artificielle
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engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


disjonction de la procédure | disjonction de l'instance

separation of procedure
IATE - LAW
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porte OU exclusif [ porte de disjonction exclusive | circuit de disjonction exclusive | élément OU exclusif ]

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disjonction des poursuites

Date index:2024-03-12 -

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