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Translation of "discussion commune " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
discussion commune

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discussion par article | discussion des articles

detailed consideration | detailed reading
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'en est suivi une discussion commune entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la voie à suivre en matière d'interopérabilité.

This was followed by a joint discussion between the European Parliament, the Council and the Commission on the way forward on interoperability.


À moyen et à long terme, l'objectif commun qui a été convenu aussi bien dans le cadre des discussions régionales que dans celui des discussions bilatérales avec les partenaires du sud de la Méditerranée est la création de zones de libre-échange approfondies et complètes, qui s'appuieraient sur les accords d'association euro-méditerranéens existants et sur les plans d'action relevant de la politique européenne de voisinage.

In the medium to long term, the common objective which has been agreed in both regional and bilateral discussions with Southern Mediterranean partners is the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas, building on the current Euro-Mediterranean Association Agreements and on the European Neighbourhood Policy Action Plans.


47. Les discussions menées par la Commission concernant l’élaboration d’une méthode commune et la mise sur pied d'opérations policières et douanières communes de courte durée et/ou d'équipes multidisciplinaires communes sont toujours en cours.

47. Commission-led discussions on the development of a common methodology and setting up short-duration joint customs and police operations and/or multidisciplinary joint teams are still ongoing.


À moyen et à long terme, l'objectif commun qui a été convenu aussi bien dans le cadre des discussions régionales que dans celui des discussions bilatérales avec les partenaires du sud de la Méditerranée est la création de zones de libre-échange approfondies et complètes, qui s'appuieraient sur les accords d'association euro-méditerranéens existants et sur les plans d'action relevant de la politique européenne de voisinage.

In the medium to long term, the common objective which has been agreed in both regional and bilateral discussions with Southern Mediterranean partners is the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas, building on the current Euro-Mediterranean Association Agreements and on the European Neighbourhood Policy Action Plans.


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Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette d ...[+++]

If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.


47. Les discussions menées par la Commission concernant l’élaboration d’une méthode commune et la mise sur pied d'opérations policières et douanières communes de courte durée et/ou d'équipes multidisciplinaires communes sont toujours en cours.

47. Commission-led discussions on the development of a common methodology and setting up short-duration joint customs and police operations and/or multidisciplinary joint teams are still ongoing.


Ces discussions devraient servir à favoriser la communication précoce et la discussion préalable des nouvelles initiatives et exigences en matière de sûreté.

Such discussions should serve to foster early notice and prior discussion of new security initiatives and requirements.


Ces discussions devraient servir à favoriser la communication précoce et la discussion préalable des nouvelles initiatives et exigences en matière de sûreté.

Such discussions should serve to foster early notice and prior discussion of new security initiatives and requirements.


Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette d ...[+++]

If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.


Un cadre de discussion plus formel doit être établi // Avant de s'entendre éventuellement sur les modalités précises d'une base d'imposition commune, il convient de mettre en place un cadre de discussion.

There is a need to establish a more formal framework for progressing discussions // Before the possible detailed provisions of a common tax base can be agreed a framework for these discussions must be established.




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discussion commune

Date index:2023-12-27 -

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