Samedi dernier, j'ai assisté à un grand rassemblement à Vancouver. À deux jours d'avis, des centaines de personnes sont sorties dans la rue tellement elles étaient en colère et bouleversées par cette présumée fraude électorale, par les appels effectués et par les directives erronées qui avaient été communiquées aux gens.

Je ne veux pas trop être à cheval sur les principes, mais le fait d'éliminer un vote en fournissant des directives erronées constitue une fraude commise au nom d'Élections Canada.

Étant donné que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) confère à toute personne concernée le droit d’obtenir la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données inexactes ou incomplètes le concernant, la présente directive devrait également imposer l’obligation de rectifier sans retard indu les informations erronées concernant des titulaires de droits ou d’autres organismes de gestion collective dans le cas des licences multiterritoriales.

Le rapport sur la mise en œuvre de la directive, adopté en octobre 2008[1], a conclu qu’il existait plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive et que les effets de la directive sur l’harmonisation des règles de regroupement familial demeuraient limités.

Par le troisième moyen d’annulation, la requérante soutient que la décision attaquée a été adoptée à la suite d’une appréciation erronée des faits et d’une violation des formes substantielles de la procédure car, aux termes d’une interprétation erronée des faits et d’une motivation défectueuse et/ou insuffisante, la Commission a abouti à la conclusion que les mesures de bonification d’intérêt et de garantie de l’État pour l’octroi d’un prêt aux Unions des coopératives agricoles (EAS) sont des aides d’État illicites, étant donné qu’elles constituent un avantage financier sélectif pour les bénéficiaires ...[+++]directs et indirects et qu’elles menacent de fausser la concurrence et d’avoir une incidence sur les échanges entre États membres.

Comme le porte à croire la jurisprudence nationale existante[58], la Commission estime que les directives interdisent également les situations où une personne subit une discrimination directe fondée sur l'impression ou l'hypothèse erronées qu'elle possède les caractéristiques protégées par les directives - par exemple, si un(e) candidat(e) à l'embauche n’est pas sélectionné(e) parce que l’employeur pense à tort qu’il (elle) est d’une origine ethnique spécifique, ou homosexuel(le).