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Annuel
Autorisation de séjour de durée déterminée
Autorisation de séjour de durée limitée
Autorisation de séjour limitée
Autorisation de séjour limitée dans le temps
Autorisation de transfert direct
Bénéficiaire d'une autorisation à l'année
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Directive autorisation
Directive permis unique
Message direct autorisé
REACH
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto
Résident à l'année
Résidente à l'année
Système REACH
Titulaire d'un permis à l'année
Titulaire d'une autorisation à l'année
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Translation of "directive autorisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services
IATE - LAW | European construction | Communications
IATE - LAW | European construction | Communications


message direct autorisé

line authorized message
Transmission (Télécommunications)
Telecommunications Transmission


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
IATE - Migration | Employment
IATE - Migration | Employment


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Chimie théorique (Chimie) | Marché (Commerce - distribution des marchandises) | Effets de la pollution et des nuisances (Environnement) | Produits chimiques (Industries chimiques)
Chemistry | Commerce | Environment & ecology | Chemical industry


Directive sur l’authentification et l’autorisation électroniques des opérations financières [ Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques ]

Directive on Electronic Authentication and Authorization of Financial Transactions [ Policy on Electronic Authorization and Authentication ]
Opérations de la gestion (Généralités) | Titres de monographies | Commerce électronique
Management Operations (General) | Titles of Monographs | Electronic Commerce


autorisation de transfert direct

direct transfer permit
IATE - Migration | Air and space transport
IATE - Migration | Air and space transport


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
SNOMEDCT-BE (event) / 370924001
SNOMEDCT-BE (event) / 370924001


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]
Règles de procédure
Rules of Court


autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée

limited residence permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) l’étudiant autorise l’établissement agréé à faire parvenir au ministre le remboursement des frais qui ont été payés sur le prêt direct autorisé par le certificat d’admissibilité afin que ces sommes soient déduites de tout prêt direct;

(c) authorizes the designated educational institution to forward to the Minister any refund of fees that have been paid with the proceeds of a direct loan authorized by the certificate of eligibility for credit against any direct loans of the student;


478.5 (1) Les candidats à la direction peuvent nommer des agents de campagne à la direction autorisés à accepter les contributions ainsi qu’à engager et à payer les dépenses de campagne à la direction; la nomination précise les attributions qui leur sont conférées.

478.5 (1) A leadership contestant may appoint leadership campaign agents authorized to accept contributions and to incur and pay leadership campaign expenses for the contestant.


Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») (JO L 108, p. 21).

Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) (OJ 2002 L 108, p. 21).


La directive « autorisation » permet aux États membres d’imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques des taxes administratives afin de financer les activités de l’autorité réglementaire nationale compétente pour la gestion du système d’autorisation de la fourniture de ces services ainsi que pour l’octroi de droits d’utilisation de numéros ou de radiofréquences.

The Authorisation Directive permits Member States to impose administrative charges on providers of electronic communications services in order to finance the activities of the national regulatory authority responsible for the management of the authorisation system for the provision of those services and for the granting of rights to use numbers and radio frequencies.


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1. Les États membres adoptent, au plus tard le 1 janvier 2013, des mesures d'autorisation et d'attribution adaptées au développement des services à haut débit, conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") telle que modifiée par la directive 2009/140/CE, en autorisant par exemple les opérateurs, dans la mesure du possible et sur la base de consultations menées conformément à l'article 11, à accéde ...[+++]

1. Member States shall adopt by 1 January 2013 authorisation and allocation measures appropriate for the development of broadband services, in conformity with Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) as amended by Directive 2009/140/EC, such as allowing relevant operators, where possible and on the basis of consultations in accordance with Article 11, direct or indirect access to contiguous blocks of spectrum of ...[+++]


1. Les États membres adoptent, au plus tard le 1janvier 2013, des mesures d'autorisation et d'attribution qui soient similaires les unes aux autres et adaptées au développement des services à haut débit, conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"), en autorisant par exemple les opérateurs, dans la mesure du possible et sur la base de consultations menées conformément à l'article 11, à accéder di ...[+++]

1. Member States shall adopt by 1 January 2013 authorisation and allocation measures that are similar to each other and appropriate for the development of broadband services, in conformity with Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive), such as allowing relevant operators, where possible and on the basis of consultations in accordance with Article 11, direct or indirect access to contiguous blocks of spectrum of a ...[+++]


1. Les États membres adoptent, au plus tard le 1janvier 2013, des mesures d'autorisation et d'attribution adaptées au développement des services à haut débit, conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"), en autorisant par exemple les opérateurs, dans la mesure du possible et sur la base de consultations menées conformément à l'article 11, à accéder directement ou indirectement à des blocs de fré ...[+++]

1. Member States shall adopt by 1 January 2013 authorisation and allocation measures appropriate for the development of broadband services, in conformity with Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive), such as allowing relevant operators, where possible and on the basis of consultations in accordance with Article 11, direct or indirect access to contiguous blocks of spectrum of at least 10 MHz.


Le libellé de l'article 5 (directive "autorisation") a été revu pour trouver un point d'équilibre entre le caractère souhaitable de la flexibilité au moyen d'autorisations générales et le pragmatisme pur et simple par le recours à des autorisations individuelles, ce qui a été jusqu'ici la règle en pratique.

The wording of Article 5 (Authorisation Directive) was reviewed in an attempt to strike a balance between the desirability of flexibility through general authorisations, and sheer pragmatism through individual authorisations which in practice have been the rule up to now.


Jusqu'à présent, il était courant d'octroyer les autorisations individuellement ; celles-ci seront cependant remplacées par des autorisations générales avec l'application de la nouvelle directive "autorisation", ce qui signifie qu'à l'avenir, l'opérateur d'un réseau de communication ne devra plus obtenir une décision des autorités, mais devra seulement indiquer qu'il veut entreprendre la gestion de son réseau. Naturellement, il devra satisfaire aux conditions formulées dans l'autorisation générale, soit dans les directives.

Up to now, it has been the practice to issue individual authorisations, but when the Authorisation Directive comes in, there will be a switch to general authorisations, that is to say that, in future, communications network operators will not have to obtain an official licence beforehand, but will only have to demonstrate that they intend to operate a network. However, they will have to comply with the requirements of the general authorisation scheme or of the directives.


Sur la base du cadre existant dans le domaine des télécommunications Directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (directive autorisations et licences), et directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles.

On the basis of the existing telecoms framework Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences in the field of telecommunications services (the Licensing Directive) and the Commission Directive 96/2/EC of 16 January 1996 amending Directive 90/388/EEC with regard to mobile and personal communciations - these are fully applicable to UMTS even before the UMTS decision is brought forward., the proposed Decision sets out urgent EU ac ...[+++]




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directive autorisation

Date index:2023-01-06 -

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