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Adresse au jury
Comité national sur les directives au jury
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Directives
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Réquisitoire du juge
Résumé au jury

Translation of "directive au jury " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
directive au jury

direction to the jury | instruction to the jury
IATE - LAW
IATE - LAW


directive au jury

direction to the jury [ instruction to the jury ]
Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct
IATE - LAW
IATE - LAW


donner une directive au jury

to direct the jury
IATE - LAW
IATE - LAW


Comité national sur les directives au jury

National Committee on Jury Instructions
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Tribunaux
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Courts


donner des directives à un jury [ donner des instructions à un jury | informer un jury ]

instruct a jury
Droit de la preuve
Law of Evidence


directives | exposé | réquisitoire du juge | résumé au jury | adresse au jury

address to the jury | charge to the jury
droit > procédure
droit > procédure


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

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jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

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droit > procédure
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jury d'examen | jury de concours

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Rapport sur la transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (ci-après dénommée «directive sur la médiation») (2016/2066(INI)) — commission JURI — Rapporteur: Kostas Chrysogonos (A8-0238/2017)

Report on the implementation of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (the ‘Mediation Directive’) (2016/2066(INI)) — JURI Committee — Rapporteur: Kostas Chrysogonos (A8-0238/2017)


(2) Le juge de première instance qui fournit un rapport en conformité avec la présente règle fournit une transcription des motifs rendus oralement à l’audience relatifs à la déclaration de culpabilité et à la sentence ainsi que, dans le cas d’un procès devant juge et jury, une transcription de ses directives au jury, des objections formulées aux directives et des décisions à cet égard, le cas échéant, et des questions soulevées par le jury de même que des réponses à celles-ci.

(2) A trial judge furnishing a report under this rule shall concurrently furnish a transcript of any reasons delivered in open court for conviction and sentence, and in the case of a trial by judge and jury, a transcript of the trial judge’s charge to the jury, the objections to the charge and related rulings, if any, and any questions from the jury and the answers to them.


Le juge Jen-Guy Boilard, je crois, a donné une directive au jury qui a conduit à l'acquittement de «Mom» Boucher, et la Cour d'appel a clairement dit—il s'agit d'une preuve circonstancielle dans ce sens-là—que la directive du juge au jury était injustifiable et a ordonné un nouveau procès.

Justice Jean-Guy Boilard, I think, gave the jury an instruction that led to the acquittal of “Mom” Boucher, and the Court of Appeal clearly said—it is circumstantial evidence in that sense—that the instruction given to the jury was unjustifiable and ordered a new trial.


Dans votre déclaration, vous avez évoqué les directives au jury et indiqué que tous les facteurs dans le paragraphe 34(2) se résument à la gravité et à l’immédiateté. Ne croyez-vous pas que supprimer les alinéas a) à h) et parler simplement de « gravité » et d’« immédiateté » ne donnerait au jury absolument aucun repère pour évaluer la conduite d’un accusé?

But do you not agree that if you removed paragraphs (a) to (h) and only had the words “gravity” and “immediacy”, it would provide a jury with absolutely no benchmarks to measure a defendant's conduct against?


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Le juge du procès donnera très certainement des directives au jury sur les facteurs propres à la cause.

A trial judge would most certainly focus the jury on the issues of that particular case.


Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme imposant au jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation de comparer les qualifications du requérant, résultant de ses diplômes ainsi que de son expérience professionnelle, avec celles que procure le grade de docteur ou licencié en droit octroyé par une université belge et, le cas échéant, de lui imposer une mes ...[+++]

If Articles 45 and 49 TFEU and Directive 2005/36 of 7 September 2005 apply in the present case, must they be interpreted as requiring the selection board charged with the recruitment of legal secretaries at the Cour de cassation to compare the applicant’s qualifications resulting from his degrees as well as from his professional experience with those resulting from a doctorate or licentiate degree in law awarded by a Belgian university and, if necessary, to impose a compensation measure on him under Article 14 of Directive 2005/36?


Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme s’opposant à ce que le jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation subordonne la participation à ce concours à la possession d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit octroyé par une université belge ou à la reconnaissance, par la Communauté française, compétente en matière d’enseignement, de l’équivalenc ...[+++]

If Articles 45 and 49 TFEU and Directive 2005/36 of 7 September 2005 apply in the present case, must they be interpreted as precluding the selection board charged with the recruitment of legal secretaries at the Cour de cassation from making participation in that competition conditional on the holding of a doctorate or licentiate degree in law awarded by a Belgian university, or on recognition by the French Community, which has competence in the field of education, that the master’s degree awarded to the applicant by the University of Poitiers in France is equivalent to the qualification of doctorate, licentiate degree or master’s degree ...[+++]


La procédure de réclamation administrative n’a pas de sens lorsque les griefs sont dirigés contre les décisions d’un jury de concours, l’autorité investie du pouvoir de nomination manquant de moyens pour réformer ces dernières décisions de sorte que la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge de l’Union.

The administrative complaint procedure is devoid of purpose where a complaint is directed against the decisions of a selection board in a competition, since the appointing authority is not empowered to amend such decisions, so that the legal remedy open in respect of a decision of a selection board normally lies in a direct application to the Courts of the Union.


En outre, le fait qu’une décision du jury de concours est fondée sur un avis de concours qui a été modifié par un rectificatif après le déroulement des test d’accès n’a pas pour effet de priver le candidat évincé de son droit d’introduire un recours directement contre la décision du jury.

Moreover, the fact that a selection board’s decision was based on a competition notice that was amended by a corrigendum after the admission tests were held does not have the effect of depriving the unsuccessful candidate of his right to bring a direct action against the selection board’s decision.


Je plains le pauvre juge qui doit fournir ses directives au jury concernant la définition fournie dans la Loi antiterroriste; il pourrait avoir à parcourir jusqu'à cinq pages de textes législatifs pour expliquer au jury ce qui constitue une activité terroriste illicite.

I pity the poor judge who has to instruct a jury as to the definition of terrorism found in the Anti-terrorism Act, who must go through potentially five pages of legislative text to explain to a jury what an illegal terrorist activity is.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

directive au jury

Date index:2023-03-12 -

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