Ces dossiers concernaient Chypre et la Slovénie sur la question de l'indépendance de l’autorité nationale de régulation, l’Estonie sur les pouvoirs de cette autorité, les Pays-Bas sur la directive «accès», la Slovaquie sur les directives «accès» et «service universel», la République tchèque et la Lettonie sur la directive concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, et la Suède sur la transition entre les précédentes règles en matière de télécommunications et le cadre actuel.
These concern Cyprus and Slovenia with regard to the independence of the national regulatory authority (NRA), Estonia concerning the powers of the national regulator, the Netherlands with regard to the Access Directive, Slovakia with regard to both the Access and the Universal Service directives, the Czech Republic and Latvia with regard to the ePrivacy Directive, and Sweden with regard to the transition from the previous telecoms rules to the current framework.