(12) Lorsque le Directeur, avant le 10 décembre 1949, a, du consentement de l’ancien combattant, vendu ou autrement aliéné une partie seulement des biens que le Directeur avait vendus à l’ancien combattant aux termes d’un contrat prévu par la présente Partie et que le contrat n’a pas été rescindé ou qu’il n’y a pas été mis fin autrement, le produit peut, à la demande de l’ancien combattant, être appliqué comme le prescrit le présent article.
(12) Where the Director before the 10th day of December 1949, with the consent of the veteran, sold or otherwise disposed of part only of the property that was sold by the Director to the veteran by a contract made under this Part and the contract was not rescinded or otherwise terminated, the proceeds may, at the request of the veteran, be applied as prescribed in this section.