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Conflit commercial
Conflit juridique
Conflit justiciable
Différend commercial
Différend d'ordre juridique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend relatif à l'environnement
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Différend écologique
MRD
Mode de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Processus de règlement collaboratif des différends
Processus de règlement coopératif des différends
Processus de règlement des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits

Translation of "différend " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]
Théorie du droit | Tribunaux
Legal System | Courts


différend d'ordre juridique | différend justiciable

legal dispute
IATE - LAW
IATE - LAW


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2021 commerce international | BT1 relation commerciale | RT arbitrage [1221] | arbitrage commercial [2006] | modes alternatifs de résolution des conflits [1221] | Organe de règlement des différends [762
20 TRADE | MT 2021 international trade | BT1 trade relations | RT alternative dispute resolution [1221] | arbitration [1221] | commercial arbitration [2006] | Dispute Settlement Body [7621]


différend relatif à l'environnement | différend écologique

environmental dispute
écologie | protection de l'environnement
écologie | protection de l'environnement


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber
IATE - ENVIRONMENT | LAW | United Nations
IATE - ENVIRONMENT | LAW | United Nations


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
Processus décisionnel | Droit judiciaire | Conflits du travail | Conventions collectives et négociations
PAJLO | Alternative Dispute Resolution


processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]
PAJLO | PAJLO | Modes substitutifs de résolution des différends | Modes substitutifs de résolution des différends
PAJLO | PAJLO | Alternative Dispute Resolution | Alternative Dispute Resolution


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
IATE - International trade
IATE - International trade


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7621 organisations mondiales | BT1 Organisation mondiale du commerce | BT2 organisation mondiale | RT arbitrage commercial [2006] | arbitrage commercial international [2021] | différend commercial [2021]
76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7621 world organisations | BT1 World Trade Organisation | BT2 world organisation | RT commercial arbitration [2006] | international commercial arbitration [2021] | trade dispute [2021]


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0816 sécurité internationale | BT1 paix | NT1 arbitrage international | NT1 cessez-le-feu | RT modes alternatifs de résolution des conflits [1221] | négociation internationale [0806]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0816 international security | BT1 peace | NT1 cease-fire | NT1 international arbitration | RT alternative dispute resolution [1221] | international negotiations [0806]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseu ...[+++]

(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investm ...[+++]


1. Lorsque l’Union est partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé, en totalité ou en partie, par un État membre, et que la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans l’intérêt de l’Union, elle consulte au préalable l’État membre concerné.

1. Where the Union is respondent in a dispute concerning treatment afforded, whether fully or in part, by a Member State, and the Commission considers that the settlement of the dispute would be in the interests of the Union, it shall first consult with the Member State concerned.


En ce qui la concerne, la Cour relève qu’elle est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l’objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis , et que rien n’empêche qu’un tel accord soit donné préalablement par référence à une catégorie de différends prédéfinis.

As regards the Court itself, the Court observes that it has jurisdiction in any dispute between Member States which relates to the subject-matter of the Treaties, if that dispute is submitted to it under a special agreement , and there is no reason why such agreement should not be given in advance with reference to a class of pre-defined disputes.


Il existe également un différend opposant l’Europe à la Russie concernant le statut géopolitique de l’Ukraine, un différend opposant l’UE à l’Ukraine concernant l’avenir européen du pays, un différend opposant l’Union européenne à la Russie concernant le monopole russe sur la fourniture de gaz et un différend opposant l’Union européenne à l’Ukraine concernant le monopole du pays sur le transit de gaz.

There is a Europe-Russia dispute having as its object the geopolitical status of Ukraine, a European Union-Ukraine dispute having as its object the European perspectives of Ukraine, a European Union-Russia dispute having as its object the Russian monopoly on the gas supply and a European Union-Ukraine dispute having as its object the Ukrainian monopoly on gas transit.


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21. note que le système de règlement des différends de l'OMC a été en grande partie efficace; réclame cependant une plus grande transparence des procédures de l'OMC en matière de règlement des différends, laquelle devrait refléter la nature paralégale des procédures des groupes spéciaux; soutient l'introduction d'un amicus curiae pour les pays qui ne peuvent relever les défis liés à une procédure de règlement des différends; suggère de développer le règlement des différends par l'imposition de compensations financières en cas de non-respect des décisions prises par les groupes spéciaux, ouvrant ainsi la voie à la création d'une juridi ...[+++]

21. Notes that the WTO's dispute settlement system has been mostly efficient; however calls for greater transparency in the WTO's dispute settlement procedures which would reflect the paralegal nature of the panel proceedings; advocates the introduction of an amicus curiae for those countries that cannot face the challenges linked with a dispute settlement procedure; suggests the dispute settlement procedure should develop further along the lines of international commercial jurisdiction, by allowing imposition of financial compensation in the event of non-compliance with panel decisions;


Par conséquent, les États-Unis, la Grèce et l'Union européenne ont décidé de régler leur différend et ont demandé par courrier au président de l'organe de règlement des différends de clore le dossier.

For these reasons, the US, Greece and the EU have decided to resolve their dispute and have signed a letter to the Chairman of the Dispute Settlement Body aimed at closing the file.


Cette semaine, les parties sont parvenues à un accord qui a mis un terme à un différend remontant à 1998. Les États-Unis avaient alors demandé la tenue de consultations dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC contre l'UE et la Grèce, dénonçant l'importance de la piraterie audiovisuelle dans ce pays.

The parties, this week reached an agreement which brought an end to a dispute that dates back to 1998 when the US requested consultations under the WTO Dispute Settlement Mechanism against the EU and Greece, citing the high level of TV piracy in this country.


46. insiste également sur la nécessité de mesures résolues tendant à ouvrir l'OMC à un public plus large, par exemple moyennant une levée plus radicale et plus rapide des restrictions visant la diffusion des documents, la publication sur l'Internet des conclusions des groupes de règlement des différends, l'acceptation d'avis émanant de parties non gouvernementales par les groupes de règlement des différends, la diffusion sur le web, par exemple, des auditions des groupes de règlement des différends et des réexamens de la politique commerciale, l'instauration d'un dialogue plus étroit avec les ONG par le biais de séminaires, l'accréditati ...[+++]

46. Insists also on the need for determined measures to open up the WTO to a wider public, for example by a more radical and faster derestriction of documents; the publication of disputes panel submissions on the Internet; the admission of views from non-governmental stakeholders by disputes panels; the web-casting of, for instance, panel hearings and trade-policy reviews; closer dialogue with NGOs through symposia and accreditation of observers to WTO meetings; calls on the Commission and Council to conclude with the European Parliament an interinstitutional agreement setting out procedures for consultation in relation to WTO negot ...[+++]


Du fait de l'interprétation du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends défendue par les États-Unis lors du différend sur la banane, l'Union européenne se devait d'agir ainsi si elle ne voulait pas perdre ses droits.

This is so because, given the interpretation of the Dispute Settlement Understanding defended by the US during the banana dispute, failure to do so will result in the EU losing its rights.


Elle préfère, toutefois, éviter que le différend ne s'envenime à ce stade, tout en veillant, bien évidemment, à préserver l'intégralité des droits que lui confère le mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

However, the EU prefers to avoid escalation of the dispute at this stage, whilst of course fully preserving its rights under the WTO Dispute Settlement Understanding.




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différend

Date index:2023-07-21 -

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