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Avis obligatoire
Devoir d'attention
Devoir de diligence
Devoir de diligence commun à tous
Devoir de diligence hors connexité
Devoir de diligence hors connexité d'intérêts
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de faire preuve de prudence
Devoir de prudence
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
Devoir de vigilance
Devoir général de prudence
Obligation d'être diligent
Obligation de dénoncer
Obligation de prudence et de diligence
Principe de la prudence
Principe de prudence
Violation du devoir de diligence
Violation du devoir de prudence

Translation of "devoir de prudence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]

privity-less duty of care
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)




devoir de prudence en l'absence de lien contractuel

privity-less duty of care
droit > common law
droit > common law


devoir de diligence | devoir de prudence

dutiable items | duty of care | duty to be careful
IATE - LAW
IATE - LAW


violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care
IATE - LAW
IATE - LAW


devoir de diligence commun à tous | devoir général de prudence

common duty of care
IATE - LAW
IATE - LAW


obligation d'être diligent [ devoir de faire preuve de prudence ]

duty to take care [ duty to exercise care ]
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


principe de prudence (1) | principe de la prudence (2)

principle of prudence
Comptabilité (Commerce - distribution des marchandises) | Finances publiques (Finances, impôts et douanes)
Commerce | Financial affairs, taxation & customs


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les devoirs de vigilance, de loyauté et de prudence, qui imposent aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d'actifs d'agir dans le meilleur intérêt de leurs clients, sont consacrés par différentes règles de l'UE (directives Solvabilité II, IRP II, OPCVM, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, MIFID II, etc.).

The duties of care, loyalty and prudence that require institutional investors and asset managers to act in the best interest of their clients are laid down in various EU rules (Solvency II, IORP II, UCITS, AIFMD, MIFID II etc).


Selon la jurisprudence, il incombe aux entreprises un devoir général de prudence en vertu duquel elles sont tenues de veiller à la bonne conservation en leurs livres et archives des éléments permettant de retracer leurs activités, afin, notamment, de disposer des preuves nécessaires dans l’hypothèse d’actions judiciaires ou administratives.

Undertakings have a duty of care, pursuant to case-law, which obliges them to ensure the proper maintenance of records in their books or files enabling details of their activities to be retrieved, in order to make the necessary evidence available in the event of legal or administrative proceedings.


Cet amendement instaure un devoir de prudence pour les opérateurs économiques.

This amendment introduces a duty of care for economic operators.


Il n’existe pas de devoir de prudence juridiquement contraignant et, à la lumière de cela, nous devons nous souvenir que l’idée fondamentale qui sous-tend REACH est précisément qu’il doit exister un tel devoir et que, plus particulièrement, la charge de la preuve en matière de substances chimiques devrait incomber aux entreprises et non aux autorités.

There is no legally binding duty of care and, in the light of this, we need to remember that the basic idea behind REACH was precisely that there should be such a duty and that, specifically, the burden of proof in connection with chemicals should lie with companies and not with the authorities.


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C’est alors que, nous l’espérons, le devoir de prudence bénéficiera de toute l’attention nécessaire et qu’il sera possible d’améliorer davantage le devoir d’information à l’égard des travailleurs et des consommateurs.

That is when, hopefully, care duty will also be given the necessary attention and when information duty to employees and consumers can be further improved.


(1) Le présent règlement vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur, le renforcement de la transparence et la promotion de l'expérimentation non animale, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation, dans le respect du devoir de prudence et en tenant compte des obligations contractées par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des accords commerciaux internationaux, en particulier au sein de l'OMC.

1. The purpose of this Regulation is to ensure a high level of protection of human health and the environment, the free circulation of substances on the internal market, increased transparency and the promotion of non-animal testing, while enhancing competitiveness and innovation in accordance with the duty of care, and having due regard for the obligations entered into by the EU and its Member States in the framework of international trade agreements, in particular within the WTO.


Compte tenu du très grand nombre de substances chimiques et d'utilisations non régies par les dispositions du système REACH - on estime à 70 000 le nombre des substances produites à une quantité inférieure à 1 tonne par an -, il convient d'ériger en principe général le devoir de prudence afin de définir la responsabilité qui incombe à l'industrie pour une manipulation et une utilisation sûres de TOUTES les substances chimiques.

In view of the considerable number of chemicals and uses which will not be covered by REACH provisions -including an estimated 70,000 substances produced at less than 1 tonne per annum - a general principle of Duty of care is needed to define the responsibility of industry for the safe handling and use of ALL chemicals.


Pour ce qui est du "devoir de prudence", selon lequel la responsabilité fondamentale en matière de sécurité dans l'utilisation de substances incomberait à l'industrie, le Conseil a mis l'accent sur l'importance que revêt ce principe et a étudié la meilleure manière de le prendre en considération dans le règlement.

Concerning the "Duty of Care", which would mean that the basic responsibility for safe handling of substances lay with industry, the Council stressed the importance of this principle and discussed how it should best be reflected in the Regulation.


REACH - Débat d'orientation sur l'enregistrement, le "devoir de prudence" et l'Agence européenne des produits chimiques en vue de fournir des orientations politiques pour la poursuite des travaux.

REACH - Policy debate on Registration, "Duty of Care" and the European Chemicals Agency in order to provide political guidance for work ahead.


La loi n° 1 du 26 février 1998 concernant les droits et devoirs des contribuables traite expressément de cette question et insiste sur le fait que les autorités fiscales doivent faire preuve de la plus grande prudence avant de prendre des décisions irréversibles concernant des créances qui ne sont pas encore certaines.

Law 1 of 26 February 1998 on Rights and Duties of Tax Payers expressly covers this question, furnishing further proof of the sensitivity with which the tax authorities should proceed when taking irreversible decisions in regard to debts which are not definitive.




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devoir de prudence

Date index:2022-04-14 -

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