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Agentivité
Arrêt d'agir
Capacité d'agir
Devoir d'agir
Devoir d'agir impartialement
Devoir d'agir équitablement
Devoir de garant
Devoir de traiter équitablement
Devoir particulier d'agir
Interêt
Intérêt pour agir
Intérêt suffisant pour agir
Intérêt à agir
Le devoir d'agir équitablement
Obligation d'agir équitablement
Obligation imposée par l'équité
Obligation juridique d'agir
Puissance d'agir

Translation of "devoir d agir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]

duty to act fairly
Citoyenneté et immigration
Administrative Law | Penal Administration | Citizenship and Immigration


Le devoir d'agir équitablement

Duty to act fairly
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


devoir d'agir

duty of action | duty to act
droit > common law
droit > common law


devoir d'agir

duty of action | duty to act | tort duty of positive action
IATE - LAW
IATE - LAW


devoir d'agir impartialement

duty to act impartially
IATE - LAW
IATE - LAW


devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir

specific duty of care | guarantor's obligation
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


agentivité | capacité d'agir | puissance d'agir

agency
psychologie | philosophie | sociologie > genre
psychologie | philosophie | sociologie > genre


arrêt d'agir

time-out technique | time-out
psychologie > psychologie du développement
psychologie > psychologie du développement


interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir

interest to act | interest to intervene
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les avantages monétaires mineurs qui sont susceptibles d’améliorer la qualité du service fourni à un client et dont la grandeur et la nature sont telles qu’ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par l’entreprise d’investissement de son devoir d’agir au mieux des intérêts du client, sont clairement signalés et sont exclus du présent paragraphe.

Minor non-monetary benefits that are capable of enhancing the quality of service provided to a client and are of a scale and nature such that they could not be judged to impair compliance with the investment firm’s duty to act in the best interest of the client shall be clearly disclosed and are excluded from this paragraph.


Les avantages monétaires mineurs qui sont susceptibles d’améliorer la qualité du service fourni à un client et dont la grandeur et la nature sont telles qu’ils ne peuvent être pas considérés comme empêchant le respect par l’entreprise d’investissement de son devoir d’agir au mieux des intérêts du client, doivent être clairement signalés et sont exclus du présent point.

Minor non-monetary benefits that are capable of enhancing the quality of service provided to a client and are of a scale and nature such that they could not be judged to impair compliance with the investment firm’s duty to act in the best interest of the client must be clearly disclosed and are excluded from this point.


Les avantages monétaires mineurs qui sont susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni à un client et dont la grandeur et la nature sont telles qu'ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par l'entreprise d'investissement de son devoir d'agir au mieux des intérêts du client, sont clairement signalés et sont exclus du présent paragraphe.

Minor non-monetary benefits that are capable of enhancing the quality of service provided to a client and are of a scale and nature such that they could not be judged to impair compliance with the investment firm’s duty to act in the best interest of the client shall be clearly disclosed and are excluded from this paragraph.


Les avantages monétaires mineurs qui sont susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni à un client et dont la grandeur et la nature sont telles qu'ils ne peuvent être pas considérés comme empêchant le respect par l'entreprise d'investissement de son devoir d'agir au mieux des intérêts du client, doivent être clairement signalés et sont exclus du présent point.

Minor non-monetary benefits that are capable of enhancing the quality of service provided to a client and are of a scale and nature such that they could not be judged to impair compliance with the investment firm’s duty to act in the best interest of the client must be clearly disclosed and are excluded from this point.


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7. salue l’annonce par la Commission d’un nouvel avis et d’un nouveau programme d’action et rappelle à cet égard que la directive sur le commerce électronique prévoit que les prestataires de services de la société de l’information ont, dans certains cas, le devoir d’agir pour éviter les activités illégales en ligne ou pour y mettre fin;

7. Welcomes the Commission’s announcement of a new notice and action scheme, and recalls in this context that under the e-commerce directive, information society service providers have a duty to act under certain circumstances with a view to preventing or stopping illegal activities online;


Nonobstant le problème institutionnel, peut-être même à cause du problème institutionnel, l'Europe a le devoir d'agir, et d'agir tout de suite.

Notwithstanding the institutional problem, perhaps even because of the institutional problem, Europe has a duty to act, and to act now.


Monsieur le Président, étant donné que ces îles sont confrontées à une situation de blocage - le parlement a empêché l’exécutif d’agir et l’exécutif pense qu’il est de son devoir d’agir dans le respect du droit européen -, je vous invite à demander aux commissaires aux transports et à la concurrence d’examiner ce problème en urgence et de déterminer si ces routes insulaires doivent réellement être soumises à appel d’offres au titre du droit européen de la concurrence.

Mr President, given that the islands are now in a state of limbo – the parliament has stopped the executive from acting and the executive believes it has a duty to act under EU law – I would ask that you request the transport and competition Commissioners to examine this matter urgently and determine whether these island routes really have to be put out to tender under EU competition law.


Le conseil d'administration de BNFL a le devoir d'agir en toute autonomie dans l'intérêt de l'entreprise.

The board of BNFL has a duty to act autonomously in the interests of the company.


La Communauté européenne a donc le devoir d'agir aussi bien dans son propre intérêt que de celui de la collectivité internationale, afin de lutter contre ce genre de phénomène.

The European Community has a duty to act, therefore, in its own interest and in that of the international community, to combat this phenomenon.


(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes ...[+++]

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be develop ...[+++]




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devoir d agir

Date index:2021-02-09 -

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