Par lettre du 28 février 1996, le Conseil a demandé l'avis conforme du Parlement, conformément à l'article 228, paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3 deuxième alinéa, et à l'article 238 du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
By letter of 28 February 1996 the Council requested Parliament's assent, pursuant to Article 228(2), second sentence, Article 228(3), second subparagraph, and Article 238 of the EC Treaty, to the proposal for a Council Decision on the conclusion of a Euro- Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.