6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permett ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]

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6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permett ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]

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5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l’objet d’une médiation de l’Union, peuvent permett ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

5. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-27]

Deuxièmement, la garantie était couverte par une hypothèque en faveur de l’État estimée à 10 962 598,56 EUR, le 31 mai 2005, et à 12 512 066,27 EUR, le 4 octobre 2007.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-05-12]

Secondly, the guarantee in this case was secured by a mortgage in favour of the State valued at EUR 10 962 598,56 on 31 May 2005 and at EUR 12 512 066,27 on 4 October 2007.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-05-12]

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Deuxièmement, ces fonds doivent être hypothéqués de manière à ce que, comme au Danemark au début des années 1990, les recettes d'une taxe sur le CO2 prélevée sur l'industrie soient réinvesties dans la modernisation de l'industrie sidérurgique et d'autres entreprises d'Europe gourmandes en énergie.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-03-11]

Second, these funds must be hypothecated so that, as happened in Denmark in the early 1990s, the proceeds from a CO2 tax levied on industry are reinvested in the modernisation of the steel industry and other energy-intensive companies in Europe.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-03-11]

Deuxièmement, le renforcement du filet de sécurité risquerait d’aller à l’encontre du principe de la nature exceptionnelle des aides régionales et pourrait hypothéquer l’objectif visant à donner un véritable coup d’accélérateur aux régions assistées par rapport aux autres.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-12]

Secondly, increasing the safety net would risk going against the principle of the exceptional nature of regional aid and might endanger the objective of giving the assisted regions a real boost compared to others.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-12-12]

En raison d'un accord intervenu en 1995, le 10 mai 1996, toutes les nouvelles dettes, à savoir 252575951 ESP (1518012 euros), avec les intérêts supplémentaires et les majorations correspondantes, atteignaient un montant de 384 millions de pesetas (2307887 euros), dont 64 millions de pesetas (384648 euros) de frais d'exécution, et étaient garanties par une deuxième hypothèque sur les mêmes biens.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-11-26]

Following an agreement reached in 1995, on 10 May 1996 all new debts, namely ESP 252575951 (EUR 1518012), and further interest and surcharges on this debt up to a maximum amount of ESP 384 million (EUR 2307887), including ESP 64 million (EUR 384648) for foreclosure costs, were brought under the coverage of a second mortgage on the same property.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-11-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-11-26]

Selon le nouveau régime, le droit d’enregistrement lors de l’inscription d’une hypothèque est ramené au droit fixe général de 25 EUR, prévu à l’article 11, deuxième et troisième alinéas, du code belge des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]

Under the new scheme, the registration duty payable on registering a mortgage is changed to the general fixed duty of €25 provided for in Article 11(2) and (3) of the Belgian Code on registration, mortgage and court registry duties.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-06-29]

Au début de la deuxième procédure de cessation de paiements, la dette s'élevait à 978750620 ESP (5882414,16 euros), dont 4700000 euros étaient garantis par l'hypothèque.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-11-26]

The debt at the start of the second suspension of payments procedure amounted to ESP 978750620 (EUR 5882414,16), of which EUR 4700000 was covered by the mortgage.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-11-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-11-26]

Même si le montant de la deuxième hypothèque est très petit, cette deuxième hypothèque pourrait être celle qui ramène la valeur du prêt en question à un très haut niveau.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Even though the second mortgage might be for a very small dollar amount, it could be the one that takes it up to a very high loan-to-value on the property.

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deuxième hypothèque

Date index:2022-05-16 -

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